Non. Tout passeport valide doit être impérativement remis à Passeport Canada avec une copie du certificat de décès. Vous comprendrez qu’il s’agit de mesure de contrôle afin de prévenir la fraude et le vol d’identité.
En principe, non. Toutefois, il y a certaines exceptions. À tire d’exemple, le tuteur d’un enfant mineur qui reçoit en son nom une somme en héritage supérieure à 25 000,00 $ doit obligatoirement informer le Curateur public.
Lors du règlement d’une succession, la Loi oblige l’inscription de certains droits au RDPRM. Cette formalité permet de faire connaître aux héritiers, aux créanciers et à toute autre personne intéressée certains renseignements utiles concernant cette succession. Ce registre permet la publication d’informations telles que la nomination d’un liquidateur, la clôture d’un inventaire, le compte de
Désignation d’un liquidateur de la succession L’inscription de cette désignation au RDPRM a pour but de faire connaître le nom du ou des liquidateurs d’une succession donnée. Les héritiers ainsi que toute autre personne intéressée sauront ainsi à qui s’adresser pour faire valoir leurs droits dans la succession. Remplacement d’un liquidateur de la succession L’inscription
Si le testament le prévoit, ou si la majorité des héritiers le lui demande (en l’absence de testament ou en l’absence d’une telle mention dans le testament), le liquidateur doit produire une proposition de partage de la succession et la présenter en même temps que le compte définitif. Le compte définitif du liquidateur a pour
Une fois la distribution des biens effectuée par le liquidateur, celui-ci doit publier un avis de clôture du compte définitif de la succession au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Le mandat du liquidateur prend fin avec la publication de cet avis.
La médiation successorale est un mode de résolution des conflits accessible à tous et hautement efficace. Le médiateur ou la médiatrice intervient auprès du ou des liquidateurs et des héritiers pour les aider à négocier une entente faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé.
La médiation est un processus volontaire. Vos préoccupations et vos besoins exprimés seront au centre des séances de médiation afin de mener à terme une prise de décisions optimales. Il s’agit en fait d’un processus qui est adapté aux besoins de tous et chacun des héritiers. L’analyse des enjeux et des besoins se fait en
Nos médiateurs ont tous suivi les formations exigées par leur Ordre professionnel. Leur rôle de médiateur en est un de facilitateur afin de vous permettre d’arriver à des solutions négociées et satisfaisantes pour l’ensemble des parties concernées. Nos médiateurs s’assureront de comprendre l’enjeu émotif et humain de la liquidation de la succession qui vous concerne, vos
L’exercice de vos fonctions de liquidateur peut être ponctué d’une charge émotive provenant des héritiers. Le liquidateur doit garder le cap sur la liquidation de la succession en tenant compte des dernières volontés du défunt et de l’ensemble des intérêts des héritiers. Vous ne serez pas à l’abri de la survenance de certains conflits entre