Obtenir la preuve de décès

Pour procéder à la liquidation d’une succession, on se doit de démontrer l’existence légale du décès du défunt.Cette démonstration se traduit en pratique par l’obtention d’un original du certificat de décès. Ce document est publié par le Directeur de l’état civil du Québec. À ne pas confondre avec la preuve de décès du Directeur funéraire ou le constat de décès fait par le médecin. Ces attestations ne sont pas des documents valides pour les fins de la liquidation de la succession dont vous serez responsable. Ces documents n’ont pas leur équivalent au point de vue légal du certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil. Le liquidateur aura besoin de ce dernier document lors de la recherche testamentaire.Il est possible de demander ces documents en ligne sur le site du Directeur de l’état civil du Québec.

Recherche des héritiers

Le liquidateur doit rechercher le dernier testament, le cas échéant, fait par le défunt.
Le Code civil du Québec reconnait 3 types de testaments:

• Le testament notarié;
• Le testament olographe;
• Le testament fait devant deux témoins.

À défaut d’existence d’un testament, le Code civil du Québec prévoit que la succession légale sans testament sera dévolue aux successibles suivants:

• Le ou la conjointe qui était mariée ou unie civilement au défunt à l’exclusion des conjoints de fait;
• Les personnes unies au défunt par les liens du sang ou de l’adoption.
  

• D’un conjoint survivant marié ou uni civilement;
• D’un contrat de mariage ou d’un contrat d’union civile en vigueur comportant une clause testamentaire telle qu’au dernier vivant les biens, qui permet d’identifier un successible;
• De déterminer, à défaut d’identifier un successible à une clause testamentaire valide, les personnes entre lesquelles la succession devra être partagée.
  

Entrer en contact avec les héritiers

Le liquidateur doit contacter toutes les personnes qui peuvent hériter et qui n’ont pas encore accepté la succession (on les appelle les « successibles»). Il les informe alors de l’ouverture de la succession.

Il incombe au liquidateur d’identifier et de contacter l’ensemble des personnes qui sont de potentiels héritiers. Ces personnes sont désignées au testament ou en l’absence d’un testament prévu par la loi.

Procéder à une demande de vérification de testament

Lorsque le testament n’est pas notarié, vous devez faire une demande de vérification à la Cour supérieure ou devant un notaire afin de régulariser la légalité dudit testament et ainsi pouvoir l’utiliser pour les fins de la liquidation.

L’objectif de cet exercice est de s’assurer qu’il respecte les exigences de la loi, qu’il est valide et qu’au final il s’agit du dernier testament.

Procéder à votre inscription en tant que liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec (RDPRM)

Lorsque vous acceptez la charge de liquidateur d’une succession, vous devez en parallèle publier un avis de désignation au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Cet avis sert à rendre publique votre désignation de liquidateur auprès des tiers.

Procéder à des actes conservatoires afin de protéger les biens constituant la succession

Le liquidateur a la responsabilité et le devoir de poser des actes conservatoires afin de préserver la valeur des biens de la succession telle que le maintien des assurances.

Procéder à l’ouverture du compte bancaire de la succession et à la fermeture des comptes bancaires du défunt

Après le décès, vous devrez en tant que liquidateur fermer les comptes du défunt et procéder à l’ouverture d’un compte pour la succession. Des documents vous seront exigés afin de procéder aux fermeture et ouverture de compte dont notamment:

• Le certificat ou l’acte de décès émis par le Directeur de l’état civil du Québec;
• Les recherches testamentaires faites aux registres de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec;
• Une copie du testament.

Le compte de succession servira à transférer l’argent du défunt des comptes appelés à être fermés, à y déposer l’argent reçu depuis le décès et à payer les dettes du défunt.

Aviser les administrateurs publics et privés de retraite et autres

Le liquidateur aura la responsabilité de contacter et d’informer les divers organismes tels que l’employeur du défunt, la Régie de l’assurance-maladie du Québec, la Régie des rentes du Québec, la Sécurité de la vieillesse;

Procéder à la fermeture des cartes de crédit, des abonnements mensuels et autres, résilier le bail

Le liquidateur aura la responsabilité de contacter toute entreprise dont le défunt utilisait les services tels que le câble, la téléphonie, l’internet, Hydro-Québec, les émetteurs de cartes de crédit, etc.

Gérer les créances du défunt

Il incombe au liquidateur d’effectuer les démarches afin de récupérer toute somme due au défunt au moment de son décès. Ces sommes font partie intégrante des actifs de la succession.

Les sommes à récupérer peuvent être notamment:

• Toute créance due au défunt au moment de son décès;
• Le produit de toute assurance vie dont les bénéficiaires étaient désignés à titre d’héritiers;
• Toute forme de rémunération due et non versée par l’employeur tel que du salaire non payé, un bonus, des commissions, des indemnités de vacances, le produit d’une assurance-vie d’un régime collectif de l’employeur, une allocation de dépenses, etc.

Procéder au partage des valeurs dues à celui uni civilement au défunt, à l’épouse ou à l’époux du patrimoine familial et du régime matrimonial ainsi qu’au bénéficiaire d’une prestation compensatoire

Le liquidateur aura la charge de dresser les valeurs partageables dues à celui uni civilement, à l’époux ou l’épouse en vertu du patrimoine familial, du régime matrimonial et du bénéficiaire d’une prestation compensatoire.

Procéder au paiement des créances alimentaires dues

Le liquidateur aura la charge de procéder au paiement des créances alimentaires dues aux enfants du défunt ou à son ex-conjointe.

Dresser l’inventaire et le soumettre aux héritiers

Le liquidateur aura la charge de dresser une liste complète et à jour de l’ensemble des actifs et du passif dû ou de la défunte. Il s’agit de dresser un inventaire représentant les avoirs nets du défunt afin qu’il soit soumis aux héritiers dans les délais prévus par la Loi. L’inventaire doit être daté et signé.

Publier l’avis de clôture de l’inventaire au RDPRM

En fait, ce n’est pas l’inventaire lui-même qui est publié, mais plutôt l’avis informant le public que l’inventaire a été confectionné dans le cadre de la liquidation de la succession de la personne décédée.

L’avis de clôture d’inventaire doit également être publié dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue de la personne décédée.

Établir qui accepte et qui refuse la succession

Le liquidateur aura la responsabilité de dresser la liste des successibles acceptant d’être héritiers ainsi que de ceux qui le refusent.

Vous disposez généralement d’un délai de six (6) mois suivant le décès pour renoncer à une succession. Cette renonciation doit être signée devant notaire et publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Pour exercer une renonciation, une personne ne doit pas avoir posé des actes d’acceptation de la succession. La prudence est donc de mise.

Afin d’éviter d’être exposé à une quelconque responsabilité, il est prudent de contacter rapidement un conseiller juridique.

Produire les déclarations fiscales du défunt et de la succession

À la suite du décès, le défunt et sa succession sont imposés. Le liquidateur doit donc produire les déclarations de revenus suivantes:

• Les déclarations du défunt pour l’année civile du décès;
• Les déclarations antérieures du défunt qui n’ont pas encore été produites;
• Les déclarations de la succession pour les sommes reçues et payées après le décès.

Ces déclarations doivent être envoyées aux gouvernements fédéral et provincial avec les documents nécessaires, par exemple, la preuve de décès, le testament et les résultats des recherches testamentaires aux registres du Barreau et de la Chambre des notaires.

Obtenir les quittances des autorités fiscales provinciale et fédérale

Par la suite, le liquidateur doit s’assurer d’obtenir les certificats qui l’autorisent à distribuer les biens aux héritiers. Ces certificats fiscaux sont la preuve que le défunt ne doit plus d’argent aux deux paliers de gouvernement.

Au fédéral, ce certificat se nomme Certificat de décharge. Au provincial, il s’agit du certificat autorisant la distribution des biens.

Si le liquidateur distribue les biens aux héritiers sans avoir obtenu les certificats fiscaux, il pourrait être obligé de payer de sa propre poche les montants qui sont dus.

Payer les dettes du défunt

Lorsqu’il est temps de payer les dettes, trois situations peuvent se présenter :

• Il y a assez de biens et d’argent dans la succession pour régler toutes les dettes.
• Il n’y a pas assez d’argent dans la succession pour régler toutes les dettes, mais il y a assez de biens.
• Il n’y a pas assez de biens ni d’argent dans la succession pour régler toutes les dettes.

Dans les deux dernières situations, il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat sur la façon de procéder;

• Effectuer la remise des legs particuliers;
• Le liquidateur aura la charge d’effectuer les remises des legs particuliers prévus au testament du défunt.

Effectuer la reddition de comptes finale aux héritiers

Le liquidateur doit remettre aux héritiers un état de compte définitif de la liquidation de la succession.

Le compte définitif sert essentiellement à informer les héritiers du solde résiduel des actifs à distribuer.

Les héritiers doivent obligatoirement accepter le compte final pour que le liquidateur soit libéré de ses fonctions. Les héritiers devront donc approuver le compte final et donner quittance au liquidateur. En cas de contestation de l’un des héritiers, le liquidateur devra s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir un jugement.

La proposition de partage des biens entre héritiers

Le liquidateur doit soumettre une proposition de partage lorsqu’elle est prévue et exigée au testament. À défaut, le liquidateur peut en proposer une. Il s’agit essentiellement d’une proposition de distribution des biens aux héritiers. Lorsque les héritiers l’acceptent, le liquidateur procède à la distribution des biens selon ce qui est prévu à la proposition. Si les héritiers refusent la proposition de partage, le liquidateur devra s’en remettre aux Tribunaux;

Il est important de regarder les termes du testament en ce sens puisque certaines dispositions testamentaires autorisent le liquidateur à procéder à la vente des biens. En l’absence d’une telle clause prévoyant le pouvoir de disposer des biens, le liquidateur devra impérativement obtenir l’approbation de l’ensemble des héritiers sur la disposition des biens ou à défaut d’obtenir un jugement de la Cour supérieure;

Publier le compte final au RDPRM

Une fois que tous les biens ont été distribués, le liquidateur publie un avis de clôture du compte du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers.