La demande de garde et pension alimentaire est une procédure légale qui permet à une partie de demander la garde de ou des enfants et une pension alimentaire pour subvenir à leurs besoins alimentaires.
Cette demande peut être faite dans le cadre d’un divorce, d’une séparation si les parents sont mariés ou dans le cadre d’une demande en Cour Supérieure pour garde et pension pour les parents non mariés.
La demande de garde peut être faite par l’un ou les deux parents et vise à déterminer chez qui l’enfant vivra principalement. Les critères de décision pour l’attribution de la garde sont basés essentiellement sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Le bien-être de l’enfant, sa santé, sa sécurité, son développement et son épanouissement sont considérés comme la priorité absolue.
La demande de pension alimentaire peut être faite par le parent ayant la garde de l’enfant pour subvenir aux besoins alimentaires de l’enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des revenus des parents et des barèmes de participation prévus par les lois habilitantes. Les parents peuvent également convenir d’un montant de pension alimentaire à l’amiable, qui sera ensuite soumis au tribunal pour approbation.
Une fois un jugement de garde et pension alimentaire obtenu, il est possible de demander ultérieurement une modification de la garde ou de la pension alimentaire. Cette procédure légale permet à une partie de demander une révision du jugement de garde ou de pension alimentaire en vigueur. Cette demande peut être faite lorsque les circonstances ont changé depuis la dernière décision ou lorsque les besoins des enfants ont évolué. Les raisons pour lesquelles une partie peut demander une modification varient, mais peuvent inclure des changements dans les horaires de travail, des difficultés financières, des problèmes de santé ou des changements dans la situation de vie des enfants.
La demande en modification de garde peut être nécessaire si l’un des parents souhaite modifier les termes de l’accord de garde en cours. Cette demande peut être faite si l’un des parents a une situation professionnelle ou personnelle qui a changé depuis la dernière décision. Par exemple, si l’un des parents a obtenu un nouvel emploi avec des horaires différents, cela peut affecter la capacité du parent à prendre soin des enfants selon l’horaire établi. Dans ces cas, une modification de garde peut être demandée pour tenir compte des nouveaux horaires de travail.
La demande en modification de pension alimentaire peut être faite si l’une des parties estime que le montant de la pension alimentaire n’est plus approprié. Cette demande peut être faite si la situation financière de l’une des parties a changé depuis la dernière décision, par exemple si l’un des parents a perdu son emploi ou subi une baisse ou hausse de salaire. Dans ces cas, une modification de pension alimentaire peut être demandée pour tenir compte de la nouvelle situation financière.
Il est important de noter que la demande en modification de garde ou de pension alimentaire ne peut pas être faite à tout moment et qu’il y a des conditions strictes à respecter. En fait, il est essentiel de démontrer devant le Tribunal qu’il y a eu un changement majeur et significatif depuis le prononcé du dernier jugement. À défaut, il n’y aura pas de possibilité de rouvrir le jugement en vigueur. Cette demande peut être faite si les circonstances ont changé depuis la dernière décision ou que les besoins des enfants ont évolué. Il est important de respecter les délais et les procédures spécifiques pour déposer une telle demande. Toutefois, si vous avez une urgence, il; est possible de présenter une ordonnance dite intérimaire ou de sauvegarde dans un délai aussi court que dix (10) jours afin d’obtenir une modification du jugement en urgence.
Il est donc recommandé de travailler en étroite collaboration avec un avocat pour vous guider afin de prendre des décisions pour l’intérêt de vos enfants d’autant plus que la demande de garde et pension alimentaire ou en modification peut être des procédures complexes et émotionnelles pour toutes les parties concernées.
Également, la demande de garde et pension alimentaire ou en demande de modification peut entraîner des conséquences à long terme pour la famille et plus particulièrement pour les enfants. En fait, ces demandes sont des procédures légales importantes qui visent à déterminer la garde de l’enfant et à assurer ses besoins alimentaires. Il est donc judicieux de consulter un avocat spécialisé dans les affaires familiales pour obtenir des conseils juridiques et une représentation en cas de besoin.
