La demande en divorce est une demande présentée contre l’autre époux.
La demande en divorce traitera deux volets principaux.
Le premier volet a trait aux enfants. Les demandes concernant le partage du temps parental y seront concernées. La demande de garde exclusive ou de garde partagée, les droits d’accès, l’autorité parentale et les autorisations de voyager y seront traités. Dans le deuxième volet, l’aspect financier y sera abordé tel que le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial.
Le Tribunal de la Cour Supérieure disposera du partage des biens du patrimoine familial tel que la résidence principale, la résidence secondaire, les régimes de retraite, les R.E.É.R.s, les gains inscrits à la Régie des rentes du Québec, les véhicules et les meubles. Le régime matrimonial sera ensuite liquidé et partagé.
D’autres demandes spécifiques peuvent être abordées devant le Tribunal tel que l’usage d’un bien en particulier, la pension alimentaire entre époux, la prestation compensatoire et la somme globale. Une fois que la Cour Supérieure rendra jugement sur le partage des biens, celui-ci sera définitif à l’exception de cas très précis et exceptionnels tels qu’un appel en cours d’Appel, de fausses représentations d’un époux ou l’incapacité d’une des deux parties. La seule réouverture du jugement en divorce sera possible en ce qui concerne le temps parental et la pension alimentaire.
La demande en modification de garde ou de pension alimentaire est une procédure légale qui permet à une partie de demander une révision de l’accord de garde ou de pension alimentaire en vigueur. Cette demande peut être faite lorsque les circonstances ont changé depuis la dernière décision ou que les besoins des enfants ont évolué. Les raisons pour lesquelles une partie peut demander une modification varient, mais peuvent inclure des changements dans les horaires de travail, des difficultés financières, des problèmes de santé ou des changements dans la situation de vie des enfants.
La demande en modification de garde peut être nécessaire si l’un des parents souhaite modifier les termes de l’accord de garde en cours. Cette demande peut être faite si l’un des parents à une situation professionnelle ou personnelle qui a changé depuis la dernière décision. Par exemple, si l’un des parents a obtenu un nouvel emploi avec des horaires différents, cela peut affecter la capacité du parent à prendre soin des enfants selon l’horaire établi. Dans ces cas, une modification de garde peut être demandée pour tenir compte des nouveaux horaires de travail.
La demande en modification de pension alimentaire peut être faite si l’une des parties estime que le montant de la pension alimentaire est inapproprié. Cette demande peut être faite si la situation financière de l’une des parties a changé depuis la dernière décision, par exemple si l’un des parents a perdu son emploi ou subi une baisse ou hausse de salaire. Dans ces cas, une modification de pension alimentaire peut être demandée pour tenir compte de la nouvelle situation financière. Il est important de noter que la demande en modification de garde ou de pension alimentaire ne peut pas être faite à tout moment et qu’il y a des conditions strictes à respecter. En fait, il est essentiel de démontrer devant le Tribunal qu’il y a eu un changement majeur et significatif depuis le prononcé du dernier jugement. À défaut, il n’y aura pas de possibilité de rouvrir le jugement en vigueur. Cette demande peut être faite si les circonstances ont changé depuis la dernière décision ou que les besoins des enfants ont évolué. Il est important de respecter les délais et les procédures spécifiques pour déposer une telle demande. Toutefois, si vous avez une urgence, il est possible de présenter une ordonnance dite intérimaire ou de sauvegarde dans un délai aussi court que dix (10) jours afin d’obtenir une modification du jugement en urgence.
En conclusion, tant la demande en divorce que la demande en modification de garde ou de pension alimentaire constituent des procédures légales importantes.
