FAQ | Homologation de mandat
Un jugement est nécessaire pour exercer les pouvoirs qui vous sont donnés dans le mandat (gérer les comptes bancaires, choisir les traitements médicaux…). L’être proche a préparé un mandat de protection alors qu’il ou elle était encore apte et il vous a désigné comme mandataire officiel?
Afin de pouvoir agir en tant que mandataire, Me Larocque vous guidera afin d’obtenir un jugement du tribunal qui confirmera l’entrée en vigueur du mandat de protection. Voici ce qu’on appelle couramment « l’homologation ».
- Divorce à l’amiable et séparation conjointe
- Divorce contesté et litiges familiaux
- Droits d’accès et temps parental
- Garde d’enfants et responsabilités parentales
- Liquidation d’une succession
- Médiation familiale
- Médiation familiale et règlement des conflits
- Médiation successorale
- Patrimoine familial
- Pension alimentaire entre époux
- Pension alimentaire pour enfants
- Régimes matrimoniaux et partage des biens
- Voyages, déménagements et choix d’école
La médiation familiale est un processus volontaire permettant aux membres d’une famille de résoudre leurs différends avec l’aide d’un médiateur impartial.
Le médiateur facilite les discussions, favorise la communication et aide les parties à trouver des solutions mutuellement acceptables.
Non. Le médiateur ne tranche pas les conflits et n’impose aucune décision.
Dans certaines situations, les parties doivent au moins s’informer sur la médiation avant d’entreprendre certaines procédures judiciaires.
Les couples mariés, les conjoints séparés, les parents et, dans certains cas, d’autres membres de la famille.
La garde des enfants, les droits d’accès, les pensions alimentaires, le partage des biens et d’autres questions familiales.
Non. Elle peut être utilisée dans plusieurs types de conflits familiaux.
Elle favorise la communication, réduit les conflits et permet souvent d’économiser du temps et de l’argent.
La médiation permet généralement aux parties de conserver davantage de contrôle sur les solutions adoptées.
Dans plusieurs cas, oui.
Oui, elle permet souvent de régler les différends plus rapidement qu’un litige devant les tribunaux.
Oui. Les discussions tenues en médiation sont généralement confidentielles.
Elle encourage les parties à communiquer ouvertement afin de trouver des solutions.
Les règles de confidentialité limitent généralement cette possibilité.
Oui, le processus de médiation est volontaire.
Oui. Les parties peuvent consulter un avocat avant, pendant ou après le processus.
Certains médiateurs sont avocats, mais d’autres proviennent de disciplines différentes.
Des professionnels spécialement formés et accrédités selon les règles applicables.
Le nombre de rencontres dépend de la complexité des enjeux à régler.
Une entente peut généralement être homologuée afin de lui donner force exécutoire.
Il s’agit du document préparé par le médiateur résumant les points convenus.
L’homologation permet généralement de rendre l’entente juridiquement exécutoire.
Les parties peuvent poursuivre les discussions ou recourir aux tribunaux.
Oui. Les parties demeurent généralement libres de mettre fin au processus.
Oui, dans plusieurs cas, même lorsque la communication est difficile.
Oui. Elle est souvent utilisée pour les questions parentales.
Oui. Les parents peuvent discuter de la garde et du temps parental.
Oui. Ces questions sont fréquemment abordées.
Oui. Les obligations alimentaires peuvent faire partie des discussions.
Oui. Les questions patrimoniales peuvent être traitées dans le cadre du processus.
Oui. Elle encourage généralement des échanges plus constructifs.
Elle permet souvent de réduire les conflits auxquels les enfants sont exposés.
Oui. Elle vise notamment à développer des mécanismes de communication plus efficaces.
Souvent, oui, lorsque les parties sont disposées à participer de bonne foi.
Certaines situations impliquant de la violence, de l’intimidation ou un déséquilibre important peuvent nécessiter d’autres approches.
Oui. La sécurité des personnes demeure une priorité absolue.
Selon le contexte, certaines obligations d’information existent, mais les parties demeurent généralement libres quant à leur participation à une médiation.
Oui. Plusieurs familles y ont recours dès le début du conflit.
Oui. De nombreux dossiers sont réglés en cours de procédure grâce à la médiation.
Oui. Elle permet souvent de résoudre les différends sans audience finale.
Les ententes élaborées conjointement ont souvent davantage de chances d’être respectées.
Réduire les conflits, favoriser le dialogue et trouver des solutions adaptées à la réalité familiale.
Des services de médiation sont disponibles dans plusieurs régions du Québec.
Certaines familles peuvent avoir accès à des services subventionnés selon les règles applicables.
Un avocat peut expliquer les conséquences juridiques des ententes envisagées.
L’avocat conseille son client et l’aide à prendre des décisions éclairées.
La médiation nécessite une participation minimale des deux parties pour être efficace.
Il permet souvent de préserver les relations familiales tout en réduisant les coûts, les délais et le stress.
Aider les familles à résoudre leurs différends de manière respectueuse, durable et adaptée à leurs besoins.
Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui déterminent la propriété et le partage de certains biens entre les époux.
Il établit les règles applicables à la gestion des biens pendant le mariage et à leur partage en cas de séparation ou de décès.
Pour les couples mariés sans contrat de mariage, la société d’acquêts est généralement le régime applicable.
La société d’acquêts est un régime matrimonial qui distingue certains biens propres de ceux qui sont partageables entre les époux.
La séparation de biens est un régime matrimonial où chaque époux conserve généralement la propriété de ses biens.
Il s’agit d’un ancien régime matrimonial encore applicable dans certaines situations particulières.
Le patrimoine familial et le régime matrimonial sont deux mécanismes juridiques distincts qui peuvent s’appliquer simultanément.
Oui. Le patrimoine familial s’applique généralement malgré le choix du régime matrimonial.
Un contrat de mariage est un acte notarié permettant notamment aux futurs époux de choisir leur régime matrimonial.
Non. À défaut de contrat, le régime de la société d’acquêts prévu par la loi s’applique généralement.
Le régime matrimonial par défaut prévu par la loi s’applique, soit la société d’aquêts.
Les futurs époux peuvent généralement choisir parmi les régimes reconnus par la loi.
Le contrat peut être signé avant ou après le mariage selon certaines conditions.
Oui. Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial.
La modification doit être effectuée devant notaire.
Les raisons varient selon les objectifs financiers, professionnels ou familiaux des époux.
Ce régime permet un partage de certains biens accumulés durant le mariage tout en préservant certains biens propres.
Chaque époux conserve généralement une plus grande autonomie quant à ses actifs.
Oui. Le traitement de certaines dettes peut varier selon le régime applicable.
Le traitement des revenus dépend du régime matrimonial et des règles applicables.
Les biens propres sont des biens qui appartiennent exclusivement à un époux selon les règles du régime matrimonial.
Certains biens possédés avant le mariage ou reçus par succession peuvent être considérés comme des biens propres.
Les acquêts sont généralement les biens ou valeurs partageables accumulés durant le mariage.
Les héritages bénéficient souvent d’un traitement particulier.
Le traitement des dons dépend des circonstances et des règles applicables.
Oui. Leur traitement dépend du régime choisi et de la situation particulière du couple.
Selon les circonstances, certaines valeurs peuvent être prises en compte lors du partage.
Une évaluation financière peut être nécessaire afin de déterminer leur valeur.
Les règles applicables déterminent la date pertinente selon le contexte.
Oui. Certaines dettes peuvent influencer le calcul des droits de chacun.
Oui. Une entente négociée est souvent possible.
Une entente écrite offre généralement une meilleure protection juridique.
Oui. L’homologation permet généralement de rendre l’entente exécutoire.
Le tribunal peut être appelé à trancher les questions litigieuses.
Oui, mais les règles du patrimoine familial peuvent également s’appliquer.
Selon les circonstances, certains droits accumulés peuvent être pris en compte.
Le traitement des REER dépend notamment des règles applicables et du contexte.
Non. Le régime matrimonial sera dissout au moment du décès de l’époux.
Non. Les régimes matrimoniaux s’appliquent qu’aux personnes mariées ou unies civilement.
Parce que les droits et obligations des conjoints de fait diffèrent de ceux des époux.
Oui. Certaines dispositions peuvent être prévues dans un contrat de mariage.
Dans certaines circonstances, un contrat peut faire l’objet d’une contestation.
Le notaire peut expliquer les conséquences juridiques de chaque option.
Un avocat peut aider à protéger vos droits et à évaluer les impacts financiers du régime matrimonial.
Oui. Elle permet souvent de faciliter les discussions et de réduire les conflits.
Les relevés financiers, actes de propriété, contrats et autres documents pertinents.
Des recours existent afin de faire respecter les obligations de divulgation financière.
Elle permet un partage juste et conforme à la loi.
Le tribunal applique les règles légales et tranche les différends lorsque les parties ne s’entendent pas.
Établir des règles claires concernant la propriété, la gestion et le partage des biens entre les époux.
Le patrimoine familial est un ensemble de biens que la loi prévoit de partager entre les époux lors d’une séparation, d’un divorce ou d’un décès.
Il vise à assurer un partage équitable de certains biens importants de la vie familiale.
Oui. Les règles du patrimoine familial s’appliquent généralement aux personnes mariées sauf si une renonciation a été formulé selon les règles applicables.
Le patrimoine familial est régi par des règles distinctes qui s’appliquent indépendamment du régime matrimonial choisi.
Certains biens utilisés par la famille sont visés par les règles du patrimoine familial.
Oui, dans la majorité des cas.
Certaines résidences utilisées par la famille peuvent être concernées selon les circonstances.
Oui. Les meubles servant à l’usage du ménage sont généralement visés.
Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille peuvent être inclus.
Oui, certains droits accumulés dans des régimes de retraite peuvent être pris en compte.
Certains montants accumulés dans des régimes enregistrés peuvent être visés par les règles applicables.
Non, ils feront partie du partage du régime matrimonial.
Cela dépend du type de placement et des circonstances.
Les biens reçus par succession font l’objet de règles particulières.
Les dons peuvent bénéficier d’un traitement particulier selon leur nature.
Oui. Le titre de propriété n’empêche pas l’application des règles du patrimoine familial.
Parce que le patrimoine familial vise le partage des valeurs de certains biens utilisés au bénéfice de la famille.
La valeur nette des biens visés est généralement calculée afin d’établir les droits de chacun.
Le principe général prévoit un partage égal de la valeur partageable.
Une évaluation peut être réalisée à partir de documents financiers ou d’expertises.
Les règles applicables déterminent la date pertinente selon le contexte du dossier.
Oui. Certaines dettes liées aux biens du patrimoine familial peuvent être considérées.
La valeur nette correspond généralement à la valeur du bien moins certaines dettes admissibles.
L’hypothèque peut être prise en compte dans le calcul de la valeur partageable.
Les parties peuvent s’entendre ou le tribunal peut intervenir au besoin.
Pas nécessairement. D’autres solutions peuvent être envisagées.
Oui. Cette option est fréquemment utilisée.
Certaines ententes peuvent être conclues afin de favoriser la stabilité des enfants.
La loi prévoit des règles très précises concernant toute renonciation.
Non. Les règles applicables limitent cette possibilité.
Certaines démarches peuvent être effectuées après l’ouverture du droit au partage.
Oui. Des formalités particulières sont généralement requises.
Dans certaines circonstances, oui.
Des recours existent afin d’assurer un partage équitable.
Elle permet d’identifier correctement les biens et leur valeur.
Les actes de propriété, relevés financiers, évaluations et documents relatifs aux régimes de retraite peuvent être requis.
Une expertise indépendante peut être demandée.
Oui. Une entente négociée est souvent possible.
L’homologation permet de rendre l’entente exécutoire.
Le tribunal peut être appelé à trancher les questions litigieuses.
Non. Les règles du patrimoine familial ne s’appliquent pas aux conjoints de fait.
Parce que les droits et obligations diffèrent selon le statut juridique du couple.
Les règles relatives au patrimoine familial peuvent également s’appliquer lors d’un décès.
Oui. Leur valeur peut avoir une incidence importante sur le partage.
Oui. L’accompagnement juridique permet souvent d’éviter des erreurs coûteuses.
Le patrimoine familial représente souvent une part importante des actifs accumulés durant la vie commune.
Oui. Elle peut faciliter les discussions relatives au partage des biens.
Le tribunal veille à l’application des règles prévues par la loi et à l’équité du partage.
Assurer un partage juste et équilibré de certains biens essentiels accumulés au cours de la vie familiale.
Il s’agit d’un soutien financier qu’un époux peut être tenu de verser à l’autre après une séparation ou un divorce.
Elle vise à atténuer les conséquences économiques découlant de la rupture de la relation.
Chaque situation est évaluée individuellement selon les circonstances propres au couple.
Non. Elle n’est pas accordée automatiquement dans tous les cas.
Le tribunal examine notamment la situation financière des parties, la durée de la relation et les conséquences économiques de la séparation.
Oui. La durée de la relation est généralement un facteur pertinent.
Oui, sauf les parties qui sont conjoints de faits.
Oui. Le droit à une pension ne dépend pas uniquement du fait d’occuper un emploi.
Non. Les règles applicables varient selon le type d’union et la situation juridique des parties.
Le calcul repose sur plusieurs facteurs financiers et familiaux propres à chaque dossier.
Des lignes directrices et des outils peuvent être utilisés, mais chaque situation demeure unique et sera basé sur les besoins et les moyens des époux.
Oui. Les revenus et ressources financières des deux parties sont généralement examinés.
Oui. Les besoins et obligations financières peuvent être considérés.
Elle permet d’évaluer adéquatement la situation économique des deux parties.
Les déclarations de revenus, relevés de paie, états financiers et autres documents pertinents.
Oui. Certaines pensions sont accordées pour une période déterminée.
Oui, selon les circonstances particulières du dossier.
La durée varie en fonction de plusieurs facteurs propres à chaque situation.
Dans certaines circonstances, une pension peut être accordée pour une longue période.
Oui. L’âge peut être un facteur pertinent dans certaines situations.
Oui. L’état de santé peut avoir un impact sur la capacité financière d’une personne.
Oui. Les responsabilités parentales peuvent être prises en considération.
Il s’agit d’une pension visant notamment à compenser certaines conséquences économiques de la relation.
Cette situation est pertinente dans l’analyse du dossier.
Oui. Certaines contributions peuvent être considérées par le tribunal.
Oui. Les parties peuvent conclure une entente à ce sujet.
L’homologation permet généralement de rendre l’entente exécutoire.
Certaines ententes prévoient une renonciation, mais chaque situation doit être évaluée avec soin.
Cela dépend du contexte et des circonstances entourant l’entente.
Oui. Une modification peut être demandée lorsqu’un changement important survient.
Une variation de revenus, une perte d’emploi, une maladie ou d’autres changements significatifs.
Oui. La retraite peut avoir un impact sur la capacité de payer ou les besoins financiers.
Oui. Les circonstances particulières seront examinées.
Oui. Les revenus actualisés peuvent être pris en considération.
Oui, dans certaines circonstances.
Chaque dossier est unique et dépend des modalités prévues et des changements survenus.
Pas nécessairement. Chaque situation doit être analysée selon les faits et les décisions applicables.
Elle peut être un facteur pertinent selon les circonstances.
Oui, avec un terme maximal de six (6) __________ payable par la succession.
Des recours existent afin de faire respecter les obligations alimentaires.
Oui. Différents mécanismes permettent d’assurer le respect des décisions judiciaires.
Une pension alimentaire payable périodiquement entre époux est imposable sauf si celle-ci est versé en un montant forfaitaire.
Oui. La médiation permet souvent de régler les différends liés au soutien financier.
Pas nécessairement. Une entente négociée peut parfois suffire.
Bien qu’il ne soit pas toujours obligatoire, l’accompagnement juridique est souvent recommandé.
Oui. Une ordonnance provisoire peut parfois être obtenue.
Parce qu’elles impliquent plusieurs facteurs financiers, familiaux et personnels.
Elle permet souvent de réduire les coûts, les délais et les conflits.
Le tribunal évalue les besoins, les ressources et les circonstances afin de rendre une décision équitable.
L’objectif est de parvenir à une solution juste et adaptée à la situation particulière des parties.
Oui, mais le consentement de l’autre parent est nécessaire.
Selon la destination, la durée du voyage et les modalités parentales en vigueur, une autorisation est requise.
Une autorisation écrite peut être exigée aux frontières.
Il s’agit d’un document indiquant que l’autre parent consent au voyage de l’enfant.
L’identité des parents, celle de l’enfant, les dates du voyage, la destination et les coordonnées pertinentes.
Non, l’accord de l’autre parent est nécessaire ou à défaut l’obtention d’une ordonnance.
Une demande peut parfois être présentée au tribunal afin d’obtenir l’autorisation nécessaire.
Oui, lorsque cela est jugé conforme à l’intérêt de l’enfant.
La sécurité et l’intérêt de l’enfant, la durée du voyage, son objectif et les impacts sur les droits parentaux.
Oui, sous réserve des modalités prévues par l’entente ou l’ordonnance applicable.
Oui, il est exigé de communiquer les détails importants du déplacement.
Selon les circonstances, certaines informations peuvent devoir être communiquées.
Les démarches nécessaires doivent être entreprises conformément aux règles applicables.
Oui, elle necessite la participation des deux parents.
Une intervention judiciaire peut parfois être nécessaire.
Cela dépend des circonstances et des ordonnances en vigueur.
Il s’agit d’une situation où un parent pourrait déplacer l’enfant sans l’autorisation requise.
Des mesures particulières peuvent être ordonnées afin de protéger l’enfant.
Il s’agit d’une décision du tribunal permettant un voyage malgré l’absence de consentement de l’autre parent.
Oui, mais certaines situations nécessitent l’accord de l’autre parent ou l’autorisation du tribunal.
Parce qu’il peut affecter les droits parentaux et les liens entre l’enfant et l’autre parent.
Selon les circonstances, il peut être nécessaire d’obtenir un consentement ou une autorisation.
Un tel déménagement peut avoir des conséquences importantes sur les modalités parentales.
Il s’agit généralement d’un changement de résidence susceptible d’avoir un impact significatif sur la relation parent-enfant.
Oui, un préavis est nécessaire.
Les délais peuvent varier selon les circonstances et les obligations légales applicables.
Une demande peut être présentée au tribunal afin qu’il tranche la question.
L’intérêt supérieur de l’enfant demeure le facteur principal.
Non. Chaque situation est évaluée individuellement.
Oui, les modalités existantes peuvent devoir être ajustées.
Oui, mais cela soulève généralement des enjeux importants nécessitant une analyse approfondie.
Les décisions importantes concernant l’éducation relèvent généralement de l’autorité parentale.
Dans plusieurs situations, oui.
Ils peuvent tenter de résoudre le différend par la médiation ou demander l’intervention du tribunal.
Oui, lorsqu’aucune entente n’est possible.
Les besoins de l’enfant, sa situation particulière et les circonstances familiales.
Non, une décision judiciaire sera nécessaire dans un tel cas.
Non. Les décisions importantes doivent être prises conjointement.
Habituellement oui. Certaines activités peuvent nécessiter une collaboration parentale.
Les parents devraient généralement participer ensemble à ces décisions importantes.
Des recours existent afin de résoudre les blocages persistants.
Oui, elle constitue souvent un moyen efficace de résoudre les désaccords parentaux.
Selon son âge et sa maturité, son point de vue peut être pris en considération.
Les décisions reposent principalement sur l’intérêt de l’enfant et non sur la réputation d’un établissement.
Oui, lorsqu’une situation nécessite une intervention rapide.
Cela peut faciliter la résolution des différends et servir de preuve au besoin.
Lorsqu’un conflit important survient relativement à un voyage, un déménagement ou au choix d’une école.
Le tribunal intervient lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre sur des décisions importantes concernant l’enfant.
L’intérêt supérieur de l’enfant demeure toujours la considération principale.
Le droit d’accès permet à un parent qui n’a pas la garde principale de maintenir une relation significative avec son enfant.
Le temps parental représente les périodes durant lesquelles un parent est responsable de l’enfant.
Ils favorisent le maintien des liens affectifs entre l’enfant et chacun de ses parents.
En règle générale, les tribunaux considèrent qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de maintenir une relation avec ses deux parents.
Ils peuvent être établis par entente entre les parents ou par décision du tribunal.
Il s’agit d’un calendrier précisant les périodes pendant lesquelles l’enfant est avec chaque parent.
Oui, lorsqu’ils parviennent à s’entendre.
Une entente homologuée offre généralement une meilleure protection juridique.
Oui, lorsqu’un changement important le justifie.
Un déménagement, un changement d’horaire de travail ou l’évolution des besoins de l’enfant.
Sauf circonstances exceptionnelles ou ordonnance du tribunal, les droits d’accès doivent être respectés.
Lorsqu’il existe des préoccupations sérieuses concernant la sécurité ou le bien-être de l’enfant.
Il s’agit d’un droit d’accès exercé en présence d’une personne ou d’un organisme autorisé.
Pour assurer la sécurité de l’enfant dans certaines situations particulières.
Selon les circonstances, il peut s’agir d’un proche, d’un organisme spécialisé ou d’une personne désignée par le tribunal.
Non, les modalités prévues doivent être respectées.
Il est possible de documenter la situation et de consulter un avocat afin d’évaluer les recours disponibles.
Il est recommandé de conserver des preuves et de tenter de résoudre le problème avant d’entreprendre des démarches judiciaires.
Dans certaines situations, une entente ou une décision judiciaire peut prévoir du temps compensatoire.
Chaque situation est unique et doit être analysée en fonction de l’âge de l’enfant et des circonstances.
Oui, selon son âge et sa maturité.
Non, les tribunaux considèrent généralement qu’il est important de favoriser la relation de l’enfant avec ses deux parents.
Il s’agit d’une situation où un parent tente d’éloigner l’enfant de l’autre parent et de créer un conflit de loyauté.
Chaque situation est évaluée selon la preuve présentée et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Oui, certaines ententes ou ordonnances peuvent prévoir des communications virtuelles.
Oui, selon les modalités convenues ou ordonnées.
Les parents peuvent convenir d’un partage ou demander au tribunal d’en déterminer les modalités.
Cela dépend de l’entente ou de l’ordonnance applicable.
Oui, sous réserve des restrictions ou des modalités prévues par un jugement.
Il est généralement recommandé de communiquer les informations pertinentes.
Ces situations nécessitent une autorisation ou l’intervention du tribunal.
Dans certaines circonstances, les grands-parents peuvent demander à maintenir des relations avec leurs petits-enfants.
Oui, lorsque cela est dans l’intérêt de l’enfant.
Les droits des nouveaux conjoints dépendent des circonstances particulières de chaque dossier.
Les tribunaux cherchent généralement àmaintenir intact la fraterie.
Il est conseillé d’obtenir rapidement des conseils juridiques afin de protéger les droits de chacun
Oui, dans certaines situations nécessitant une intervention rapide du tribunal.
La conservation de courriels, messages textes, calendriers et autres preuves peut être utile.
Oui, la médiation familiale est souvent un outil efficace pour résoudre les différends parentaux.
Il s’agit d’une mesure temporaire visant à régler rapidement certaines questions urgentes.
Oui, lorsqu’un changement important le justifie.
La notion de garde cesse lorsque l’enfant atteint la majorité.
La stabilité et la prévisibilité contribuent au bien-être de l’enfant.
La médiation, le soutien professionnel et les conseils juridiques peuvent être utiles.
Non, chaque parent conserve généralement une certaine autonomie durant son temps parental.
Les décisions importantes concernant l’enfant devraient généralement être communiquées entre les parents.
Une bonne collaboration réduit les conflits et favorise le développement harmonieux de l’enfant.
Le tribunal veille à protéger les intérêts de l’enfant et à maintenir des relations parentales appropriées.
L’intérêt supérieur de l’enfant demeure toujours la considération principale.
La pension alimentaire pour enfants est une contribution financière apportée par les parents destinée à répondre aux besoins de l’enfant après une séparation ou un divorce.
Elle vise à contribuer aux dépenses liées au logement, à la nourriture, aux vêtements, à l’éducation et au bien-être général de l’enfant.
La pension peut être payable par l’un des parents selon les revenus et les modalités de garde.
Oui, dans la plupart des situations où les parents sont séparés, les besoins financiers des enfants doivent être pris en compte.
Le calcul repose généralement sur les revenus des parents, le nombre d’enfants et les modalités de garde.
Les salaires, revenus d’entreprise, revenus de placement et plusieurs autres sources de revenus peuvent être considérés.
Ils permettent d’établir la capacité financière de chacun à contribuer aux besoins de l’enfant.
Oui. Les deux parents ont l’obligation de contribuer selon leurs moyens.
La garde partagée est une situation où l’enfant passe une partie importante de son temps avec chacun de ses parents.
Non. Une pension peut demeurer payable même dans un contexte de garde partagée.
La garde exclusive signifie que l’enfant réside principalement avec un seul parent.
Oui, elle est souvent applicable lorsque l’enfant réside principalement avec un parent.
Les parents peuvent conclure une entente, sous réserve du respect des règles applicables d’ordre public.
Dans plusieurs situations, l’homologation permet de rendre l’entente exécutoire.
Il s’agit de règles servant à déterminer le montant approprié de la contribution.
Oui. Certaines dépenses particulières peuvent être considérées.
Les frais médicaux, éducatifs, sportifs ou autres dépenses extraordinaires peuvent être pris en compte.
Elles peuvent être réparties entre les parents selon leur situation financière respective.
Oui. Une modification peut être demandée lorsqu’un changement important survient.
Une variation des revenus, un changement de garde ou l’évolution des besoins de l’enfant.
Oui. Les revenus actualisés peuvent être pris en considération.
Oui. Chaque situation est toutefois évaluée selon les circonstances.
Il est recommandé d’évaluer rapidement les impacts sur la pension alimentaire.
Non. Certaines démarches sont nécessaire lorsque la pension alimentaire à être annulée provient d’un jugement.
La pension alimentaire peut être payable même à un enfant majeur si celui-ci est considéré comme un enfant à charge selon la Loi.
La pension alimentaire peut être payable même à un enfant majeur si celui-ci est considéré comme un enfant à charge selon la Loi.
Oui. car il y a des frais d’études additionnels à payer par les deux parents.
Certaines circonstances peuvent permettre une telle demande allant jusqu’à 3 ans et même plu s’il y a des comportements répréhensible.
Il s’agit d’une pension réclamée pour une période antérieure à la demande.
Des recours judiciaires peuvent être utilisés pour obtenir l’information nécessaire.
Elle permet d’établir un montant juste et conforme aux règles applicables.
Le tribunal peut analyser la situation et évaluer les revenus disponibles ou le rythme de vie selon la preuve présentée.
Le tribunal peut examiner cette situation et prendre les mesures appropriées tel que de fixer la pension alimentaire sur un revenu supérieur.
Non, pas pour celle des enfants. Mais oui, pour celle entre époux.
Oui, lorsqu’il s’agit d’étude post secondaire.
Oui, ils sont des dépenses considérées dans l’établissement de la pension alimentaire.
Certaines activités peuvent être considérées comme des dépenses particulières.
En règle générale non, car les droits de l’enfant demeurent au cœur de l’analyse et certaines limites s’appliquent.
Des mécanismes existent afin de favoriser le recouvrement des sommes dues par l’entremise du percepteur des pensions alimentaires tel que la saisie de salaire ou de passeport.
Des procédures peuvent être entreprises pour faire respecter l’ordonnance ou l’entente.
Oui, certaines mesures d’exécution peuvent être disponibles selon la situation.
La pension alimentaire demeure due. Des mécanismes existent pour assurer le suivi des obligations alimentaires.
Certaines circonstances peuvent justifier une modification ou une annulation.
Oui. Une demande de modification peut être présentée lorsqu’un changement significatif survient.
Les preuves facilitent le suivi des obligations et la résolution d’éventuels différends.
Oui. La médiation peut permettre de résoudre certains conflits liés à la pension alimentaire.
Bien qu’il ne soit pas toujours obligatoire, un avocat peut aider à protéger vos droits et ceux de l’enfant.
Des informations exactes permettent de maintenir une pension adaptée à la réalité des parties et aux besoins de l’enfant.
Assurer que les besoins de l’enfant continuent d’être comblés malgré la séparation des parents.
L’intérêt supérieur de l’enfant demeure la considération fondamentale dans toutes les décisions.
La garde d’un enfant désigne l’ensemble des responsabilités liées à ses soins, son éducation, sa supervision et son bien-être quotidien.
La garde partagée est une situation où l’enfant passe un temps significatif avec chacun de ses parents.
La garde exclusive signifie que l’enfant réside principalement avec un seul parent, tandis que l’autre exerce généralement des droits d’accès.
La garde concerne principalement les soins quotidiens, la surveillance et le développement de l’enfant, alors que l’autorité parentale vise les décisions importantes concernant sa vie.
Le tribunal prend ses décisions en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il s’agit du principe fondamental qui guide toutes les décisions touchant les enfants.
Non. Chaque situation est évaluée selon ses propres circonstances.
L’âge de l’enfant, ses besoins, la stabilité et la disponibilité offerte par chaque parent et plusieurs autres éléments pertinents, tel que la capacité parentale.
L’opinion de l’enfant mineur peut être prise en considération selon son âge et sa maturité.
Il n’existe pas d’âge précis; chaque situation est évaluée individuellement. Toutefois, lorsque l’enfant a moins de 11 ans, la volonté de l’enfant sera moins considéré comme un facteur déterminant.
Les tribunaux cherchent habituellement à maintenir intact la fratrie.
Pas nécessairement. Le partage peut être modulé selon un pourcentage différent tel que 60/40.
Oui, lorsque les circonstances le justifient et que cela est dans l’intérêt de l’enfant.
Les parents continuent généralement de partager plusieurs responsabilités même après une séparation.
Les décisions concernant la santé, l’éducation et certains aspects importants de la vie de l’enfant.
Ils peuvent tenter de résoudre le conflit par la médiation ou demander l’intervention du tribunal.
Il s’agit d’un document qui prévoit les modalités concernant les enfants après une séparation.
Il favorise la stabilité et réduit les risques de conflits futurs.
Oui, lorsque les circonstances changent de façon importante.
Oui. Une modification peut être demandée lorsqu’un changement significatif survient.
Un déménagement, un changement d’horaire, des besoins particuliers de l’enfant ou d’autres circonstances importantes.
Des recours judiciaires peuvent être entrepris afin de faire respecter la décision.
Non, sauf sur ordonnance du tribunal.
Non. Les tribunaux appliquent les mêmes principes à chacun des parents.
Oui. Les droits et responsabilités parentales sont les mêmes.
Le revenu n’est généralement pas le facteur déterminant dans l’analyse de la garde.
Oui, la situation familiale globale doit être prise en considération.
Oui. La stabilité constitue souvent un facteur pertinent.
Ils peuvent être pris en compte lorsqu’ils affectent la disponibilité du parent.
Certaines situations nécessitent l’accord de l’autre parent ou l’autorisation du tribunal. Un préavis est également nécessaire.
Le temps parental représente les périodes pendant lesquelles un parent est responsable de l’enfant.
Non. Les horaires sont adaptés à la réalité de chaque famille.
Les parents peuvent convenir d’un horaire ou demander au tribunal de le déterminer.
Oui, mais les modalités varient selon les ententes ou les ordonnances.
Les décisions importantes devraient être prises conjointement par les parents.
Oui, dans certaines situations nécessitant une intervention rapide.
Le tribunal peut imposer des mesures particulières afin de protéger l’enfant.
Oui, si le Tribunal considère qu’il est dans l’intérêt de l’enfant.
Certains cas permettent aux grands-parents de demander l’intervention du tribunal afin d’établir des accès.
Oui. Elle permet souvent aux parents de trouver des solutions adaptées aux besoins de leurs enfants.
Les coûts varient selon la complexité du dossier et les démarches nécessaires.
Non, mais l’homologation et l’obtention d’un jugement permettent de rendre l’entente exécutoire.
Il s’agit d’une évaluation réalisée par un professionnel afin d’aider le tribunal à prendre une décision en regard d’une famille donnée.
Lorsqu’il existe des désaccords importants ou des préoccupations concernant le bien-être de l’enfant.
Selon son âge et les circonstances, il peut être rencontré par le professionnel mandaté.
Cette situation peut être portée à l’attention du tribunal.
Non. Chaque décision dépend des besoins particuliers de l’enfant.
Les décisions concernant les enfants ont souvent des conséquences importantes et durables.
La communication, la médiation et une approche centrée sur l’intérêt de l’enfant sont souvent les meilleures solutions. L’exercice d’une saine coparentalité également.
Assurer le développement, la sécurité, la stabilité et le bien-être de l’enfant.
Un divorce contesté survient lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur une ou plusieurs questions importantes liées à leur séparation.
Dans un divorce à l’amiable, les parties s’entendent sur tous les aspects du dossier. Dans un divorce contesté, certains enjeux doivent être tranchés par le tribunal.
Les désaccords concernant les enfants, les pensions alimentaires, le partage des biens ou d’autres questions financières sont parmi les causes les plus fréquentes.
La garde des enfants, les droits d’accès, les pensions alimentaires, le patrimoine familial et le partage des actifs.
Oui, l’intervention d’un juge devient nécessaire afin de régler les différends.
Dès qu’un désaccord important survient ou qu’une procédure judiciaire est envisagée.
Bien qu’il soit possible de se représenter seul, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée.
Les coûts varient selon la complexité du dossier, le nombre d’audiences et la durée du litige.
Oui. Les démarches judiciaires supplémentaires entraînent généralement des frais plus élevés.
Les délais varient selon les circonstances et la charge de travail des tribunaux. En général, les délais sont de deux à trois ans.
Oui. De nombreux dossiers se règlent par négociation ou médiation avant l’audience finale.
Il s’agit de l’ensemble des démarches entreprises devant le tribunal afin de faire valoir ou défendre ses droits.
Dans certaines circonstances, une entente peut être contestée devant le tribunal.
L’erreur, la pression indue, l’absence de divulgation financière ou d’autres irrégularités peuvent être invoquées.
Il s’agit d’une décision temporaire rendue avant le jugement final.
Pour régler rapidement certaines questions en attendant la décision finale.
Oui, si les circonstances le justifient.
C’est une rencontre supervisée par un juge visant à favoriser une entente entre les parties.
Elle peut être recommandée ou ordonnée dans certaines situations.
Oui. Même lorsqu’un conflit existe, la médiation demeure souvent une option.
Le dossier peut poursuivre son cheminement devant le tribunal.
Le juge analyse la preuve présentée et applique les règles de droit pertinentes.
Il s’agit de l’obligation de démontrer les faits invoqués devant le tribunal.
Les contrats, relevés financiers, courriels, messages textes, rapports et témoignages.
Oui. Des témoins peuvent être entendus afin d’éclairer le tribunal.
Les tribunaux évitent généralement de faire témoigner directement les enfants. Ils nomment plutôt un ou une avocat(e) afin de les représenter.
C’est le principe fondamental guidant toutes les décisions concernant les enfants.
Des procédures judiciaires peuvent être entreprises afin de faire avancer le dossier.
La divulgation financière complète est obligatoire et des recours existent en cas de dissimulation.
Il s’agit de l’échange d’informations concernant les revenus, les dettes et les actifs des parties.
Elle permet au tribunal de rendre des décisions justes et éclairées.
Oui. Certaines situations permettent de demander une intervention rapide du tribunal.
Il s’agit de différents termes signifiant la même chose, soit une demande urgente devant la Cour.
Une audience est une séance devant le tribunal où les parties présentent leurs arguments et leur preuve.
Oui, mais les règles de procédure et de preuve sont complexes.
Les parties doivent respecter les ordonnances rendues par le tribunal.
Dans certaines circonstances, des recours peuvent être exercés afin de contester un jugement devant la Cour d’appel.
L’appel est une procédure permettant de demander la révision d’une décision judiciaire.
Non. Certaines conditions doivent être respectées.
Des recours peuvent être entrepris pour faire appliquer la décision.
Oui. Lorsque les parties ne s’entendent pas, le tribunal rend la décision qu’il estime appropriée et qui ne va pas nécessairement avec le souhait exprimé par les deux parties.
Parce qu’ils impliquent fréquemment des enjeux émotionnels, financiers et parentaux importants.
La communication, la médiation et les conseils juridiques appropriés peuvent aider.
Certaines conduites peuvent être pertinentes selon les questions en litige.
Oui. Les parties peuvent s’entendre sur certains aspects et laisser le tribunal trancher les autres.
Il s’agit d’une entente conclue sans procès.
Ils permettent souvent d’économiser du temps, des frais et du stress.
Non. Plusieurs dossiers se règlent avant l’audience finale.
Un avocat protège vos droits, prépare la preuve et vous guide tout au long du processus.
Lorsqu’il existe un enjeu urgent concernant les enfants, la contestation des actifs ou la sécurité d’une personne.
Rendre une décision juste, conforme à la loi et, lorsqu’il y a des enfants, dans leur intérêt supérieur.
Un divorce à l’amiable est possible lorsque les époux s’entendent sur toutes les conséquences de leur séparation, notamment la garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens.
Le divorce conjoint est une procédure dans laquelle les deux époux présentent ensemble une demande de divorce au tribunal.
Dans un divorce à l’amiable, les parties s’entendent sur tous les aspects du dossier. Dans un divorce contesté, certains points demeurent en litige et doivent être tranchés par le tribunal.
Oui, les époux n’ont pas à témoigner devant un juge lorsque le dossier est complet et qu’une entente a été conclue.
Les époux mariés qui s’entendent sur l’ensemble des modalités de leur séparation peuvent présenter une demande conjointe.
Bien que ce ne soit pas toujours obligatoire, les services d’un avocat permettent de s’assurer que l’entente est complète et respecte les droits de chacun.
Les coûts varient selon la complexité du dossier, la présence d’enfants et les biens à partager.
Oui. Comme les parties s’entendent déjà sur les principaux enjeux, les frais juridiques sont généralement moins élevés.
Cela dépend des délais administratifs de la Cour, du tribunal, des délais de préparation des documents et de la situation familiale des époux.
Une entente complète permet généralement d’accélérer le traitement du dossier.
La loi prévoit certaines conditions permettant de demander le divorce, notamment la cessation de vie commune pendant au moins un an.
Oui. Dans certaines circonstances, les époux peuvent être considérés séparés même s’ils résident encore à la même adresse.
Il s’agit d’un document qui prévoit les modalités convenues entre les conjoints relativement aux enfants, aux finances et aux biens.
Une entente écrite réduit les risques de malentendus et est exigée pour l’homologation par le tribunal.
Une entente verbale peut être difficile à prouver et offre moins de protection juridique.
Oui. Certaines dispositions peuvent être modifiées si les circonstances changent, et ce, quant à la garde, les accès et la pension alimentaire.
Si l’un des époux retire son consentement, le dossier peut devenir contesté.
Les décisions concernant les enfants doivent toujours être prises dans leur intérêt supérieur et ceux-ci peuvent être rencontrés par un ou une avocat(e) aux enfants.
Oui. Toutefois, il ne s’agira plus d’une procédure conjointe.
Non. Les responsabilités parentales demeurent malgré le divorce.
La garde des enfants, les pensions alimentaires, le patrimoine familial et le partage des biens doivent être abordés.
Oui. La médiation aide souvent les époux à parvenir à une entente durable.
Non, le processus de médiation est volontaire. Certaines familles peuvent bénéficier de séances de médiation subventionnées avant d’entreprendre une demande à la Cour.
Les dossiers sans enfants sont souvent plus simples puisqu’ils comportent moins d’enjeux à régler.
La résidence familiale peut devoir être vendue ou attribuée à l’un des conjoints selon l’entente conclue.
Certaines dettes peuvent être prises en compte dans le règlement global des questions financières.
Oui, sous réserve des règles de compétence applicables en vertu de la Loi sur le divorce.
Oui. Une divulgation financière complète est nécessaire pour obtenir un jugement de divorce.
Elle permet aux deux parties de prendre des décisions éclairées et d’assurer le Tribunal du caractère équitable de l’entente.
Il s’agit d’un document officiel dans lequel une personne atteste la véracité des informations fournies.
Lors de la divulgation financière, les parties s’échangent habituellement leur documentation financière.
Les règles applicables au partage du patrimoine familial et du régime matrimonial doivent être respectées.
Non. Le divorce met fin au mariage, tandis que la séparation ne dissout pas le lien matrimonial.
Oui. Une fois le jugement de divorce devenu définitif, il est possible de se remarier.
Il s’agit de la décision officielle du Tribunal mettant fin au mariage.
Une copie peut être demandée auprès du tribunal concerné.
Oui, sous réserve du respect des règles applicables.
Oui. C’est d’ailleurs l’objectif principal d’un divorce à l’amiable.
Cette option favorise généralement la coopération, réduit les coûts et limite les conflits.
Les parties conservent davantage de contrôle sur les décisions qui les concernent.
Oui, les procédures judiciaires sont confidentielles.
Il est recommandé de consulter un avocat avant de signer tout document.
Oui, il est possible de mandater conjointement un avocat afin de préparer une demande.
Pour s’assurer que l’entente est équitable, complète, valide et conforme à la loi.
Les certificats de mariage et de naissance, ainsi que les informations financières et les documents relatifs aux enfants sont nécessaires.
Certaines démarches peuvent être effectuées électroniquement.
Parce qu’elle favorise généralement une meilleure communication parentale à long terme.
Dans bien des cas, une approche collaborative permet de réduire les tensions.
Il permet aux époux de régler leur séparation de façon plus rapide, plus prévisible et souvent moins coûteuse qu’un divorce contesté.
Le liquidateur a la responsabilité de mener à terme la liquidation de la succession du défunt en respectant les dernières volontés de celui-ci ainsi que les formalités exigées par la Loi. Pour ce faire, le liquidateur doit mettre de côté l’amertume, l’émotion ou sa perception personnelle des choses afin d’éviter de prendre toute décision qui serait incompatible avec ses fonctions de liquidateur. Le liquidateur ne dispose donc d’aucun pouvoir discrétionnaire lui permettant de faire ce que bon lui semble puisqu’autrement sa responsabilité pourrait être encourue pour toute décision qui serait prise à l’encontre des volontés exprimées par le défunt et des intérêts des héritiers. La prudence est donc de mise puisque le liquidateur gère l’argent d’autrui, soit celui des héritiers.
Non. Même si le sentiment de loyauté peut peser lourd dans la balance, vous n’êtes pas obligés d’accepter cette charge. Une seule exception, le liquidateur qui est héritier unique: celui-là ne peut se désister, sauf en cas de force majeure. Des professionnels ont développé une expertise afin de vous assister dans vos fonctions de liquidateurs. Cela vous permettra d’exécuter vos fonctions tout en vous assurant de respecter les nombreuses exigences imposées par la Loi.
Oui. La recherche testamentaire est une démarche obligatoire visant à obtenir un certificat délivré par le Barreau du Québec et la Chambre de notaires confirmant l’existence ou la non-existence d’un testament daté et signé devant un notaire ou un avocat. Les certificats permettent de connaître le nom du professionnel détenant l’original dudit testament.
Il est obligatoire d’obtenir un certificat de recherche lors d’une succession. Cela fait partie des devoirs du liquidateur.
Oui. La loi n’oblige personne à faire un testament. Le Code civil du Québec pallie donc à l’absence d’un testament du défunt en établissant les modalités légales de la liquidation de sa succession.
Il est fortement recommandé de consulter rapidement un conseiller juridique dans le cas de la liquidation d’une succession sans testament.
- En fait, des vérifications d’importance s’imposent afin de déterminer l’existence ou non:
- D’un conjoint survivant marié ou uni civilement;
- D’un contrat de mariage ou d’un contrat d’union civile en vigueur comportant une clause testamentaire telle qu’au dernier vivant les biens, qui permet d’identifier un successible;
- De déterminer, à défaut d’identifier un successible à une clause testamentaire valide, les personnes entre lesquelles la succession devra être partagée.
Dans ce contexte, il est de mise afin de consulter un conseiller juridique sans délai.
Il arrive que la solvabilité d’une succession ne soit pas évidente, même après la clôture de l’inventaire.
Dans ce contexte, il est de mise afin de consulter un conseiller juridique sans délai.
Si la valeur des biens de la succession est déficitaire, le liquidateur ne peut payer aucune dette ni aucun legs particulier avant de dresser un état complet des dettes et des legs particuliers et de donner un avis aux intéressés. Le liquidateur devra par la suite faire homologuer par le Tribunal une proposition de paiement.
Oui. Sauf exception, vous disposez généralement d’un délai de six (6) mois suivant le décès pour renoncer à une succession. Cette renonciation doit être signée devant notaire et publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers.
Pour exercer une renonciation, une personne ne doit pas avoir posé des actes d’acceptation de la succession. La prudence est donc de mise.
Afin d’éviter d’être exposé à une quelconque responsabilité, il est prudent de contacter rapidement un conseiller juridique.
Oui, dans ce cas précis, la liquidation de la succession sera dévolue à l’État. La succession est transférée à Revenu Québec, à la Direction des successions non réclamées. Après avoir donné un avis de sa qualité par voie de publication, Revenu Québec liquidera la succession de la façon prévue par la loi.
Oui. Le ou les héritiers renonçant à une succession ont l’obligation de le consigner par acte notarié dans un délai maximal sauf exception de six (6) mois suivant le décès.
À défaut de respecter cette obligation imposée par la Loi, les héritiers seront présumés avoir accepté la succession avec les dettes qui s’en suivent.
Oui, le non-respect de certaines formalités prévues par la Loi lors de la liquidation d’une succession peut entraîner votre responsabilité pour les dettes de la personne décédée.
Notamment, le liquidateur doit dresser un inventaire des actifs et passifs du défunt et le publier au Registre des droits personnels et réels mobiliers de même que dans un journal circulant dans la localité du défunt, et ce, dans les six mois du décès du défunt. Liquider la succession sans respecter ces formalités peut entraîner votre responsabilité à l’égard des dettes du défunt.
Oui. Les institutions financières limitent l’accès au compte du défunt, et ce, par souci de sécurité.
Il vous sera nécessaire en tant que liquidateur d’exhiber certains documents afin de procéder à l’ouverture d’un compte de succession vous permettant en tant que liquidateur d’avoir accès aux sommes détenues aux comptes bancaires et placement du défunt. À cet effet, les documents suivants vous seront en principe exigé et demandé: Les certificats de recherches testamentaires, le certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil, le dernier testament en vigueur ainsi qu’une copie conforme du contrat de mariage du défunt ou d’une copie authentique du jugement de divorce du défunt.
Non. Tout passeport valide doit être impérativement remis à Passeport Canada avec une copie du certificat de décès. Vous comprendrez qu’il s’agit de mesure de contrôle afin de prévenir la fraude et le vol d’identité.
En principe, non. Toutefois, il y a certaines exceptions. À tire d’exemple, le tuteur d’un enfant mineur qui reçoit en son nom une somme en héritage supérieure à 25 000,00 $ doit obligatoirement informer le Curateur public.
Lors du règlement d’une succession, la Loi oblige l’inscription de certains droits au RDPRM. Cette formalité permet de faire connaître aux héritiers, aux créanciers et à toute autre personne intéressée certains renseignements utiles concernant cette succession.
Ce registre permet la publication d’informations telles que la nomination d’un liquidateur, la clôture d’un inventaire, le compte de la succession, etc.
Certains autres droits doivent également y être publiés, dont notamment un contrat de mariage, une donation contenue au contrat de mariage, un jugement de divorce et une renonciation au patrimoine familial.
En fait, le RDPRM rend accessibles aux tiers certaines informations pertinentes pour une saine liquidation de la succession.
Désignation d’un liquidateur de la succession
L’inscription de cette désignation au RDPRM a pour but de faire connaître le nom du ou des liquidateurs d’une succession donnée. Les héritiers ainsi que toute autre personne intéressée sauront ainsi à qui s’adresser pour faire valoir leurs droits dans la succession.
Remplacement d’un liquidateur de la succession
L’inscription du remplacement d’un liquidateur de la succession a pour but d’aviser les héritiers ainsi que toute autre personne intéressée telle que les créanciers qu’un nouveau liquidateur agit au nom de la succession.
Clôture d’inventaire
Le liquidateur de la succession doit produire un inventaire des biens et des dettes de la personne décédée. Un avis de clôture de cet inventaire et non l’inventaire en tant que tel doit être inscrit au RDPRM pour informer les héritiers ainsi que toute autre personne intéressée telle que les créanciers de la succession de l’endroit où cet inventaire peut être consulté.
Clôture du compte du liquidateur
Quand les dettes de la succession et les legs particuliers ont été acquittés, le liquidateur doit préparer un bilan détaillé, soit l’état de compte du liquidateur pour faire état de l’excédent ou du déficit de la succession. Une fois que ce compte et le partage des biens ont été acceptés par les héritiers, un avis de clôture du compte du liquidateur et non le contenu de ce compte doit être inscrit au RDPRM pour informer toute personne intéressée de l’endroit où ce compte peut être consulté. Cette inscription permet aussi de confirmer que la succession a pris fin et que le liquidateur est libéré de l’administration de cette succession.
Si le testament le prévoit, ou si la majorité des héritiers le lui demande (en l’absence de testament ou en l’absence d’une telle mention dans le testament), le liquidateur doit produire une proposition de partage de la succession et la présenter en même temps que le compte définitif. Le compte définitif du liquidateur a pour objet de déterminer l’actif net ou le déficit de la succession.
Si les héritiers acceptent la proposition de partage, le liquidateur procède à la distribution des biens de la succession. Si les héritiers refusent la proposition de partage, les biens sont distribués selon les dispositions du Code civil.
Une fois la distribution des biens effectuée par le liquidateur, celui-ci doit publier un avis de clôture du compte définitif de la succession au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Le mandat du liquidateur prend fin avec la publication de cet avis.
La médiation successorale est un mode de résolution des conflits accessible à tous et hautement efficace. Le médiateur ou la médiatrice intervient auprès du ou des liquidateurs et des héritiers pour les aider à négocier une entente faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé.
La médiation est un processus volontaire. Vos préoccupations et vos besoins exprimés seront au centre des séances de médiation afin de mener à terme une prise de décisions optimales. Il s’agit en fait d’un processus qui est adapté aux besoins de tous et chacun des héritiers. L’analyse des enjeux et des besoins se fait en présence du liquidateur, des héritiers et du médiateur ou de la médiatrice, et ce, afin d’optimiser la qualité des décisions qui seront prises pour les besoins et les intérêts de tous et chacun des membres de la famille.
Nos médiateurs ont tous suivi les formations exigées par leur Ordre professionnel. Leur rôle de médiateur en est un de facilitateur afin de vous permettre d’arriver à des solutions négociées et satisfaisantes pour l’ensemble des parties concernées. Nos médiateurs s’assureront de comprendre l’enjeu émotif et humain de la liquidation de la succession qui vous concerne, vos besoins et l’importance pour vous de convenir d’une entente. Le médiateur ou la médiatrice n’agira en aucun moment en tant que conseiller juridique du liquidateur ou des héritiers. Son rôle sera toujours neutre et impartial.
L’exercice de vos fonctions de liquidateur peut être ponctué d’une charge émotive provenant des héritiers. Le liquidateur doit garder le cap sur la liquidation de la succession en tenant compte des dernières volontés du défunt et de l’ensemble des intérêts des héritiers. Vous ne serez pas à l’abri de la survenance de certains conflits entre les héritiers ou même entre vous-même à titre de liquidateur et les héritiers. Il sera important de maintenir une communication et une transparence constante avec l’ensemble des intervenants afin d’enlever toute perception de parti pris de votre part. Si la situation ne se résorbe pas, l’un de nos médiateurs peut intervenir dans la gestion des conflits qui persiste dans le cadre de la liquidation de la succession qui vous concerne.
La présence d’un médiateur ou une médiatrice de Me Martin Larocque apportera une nouvelle dimension à la dynamique entre les héritiers et aussi à l’égard des liquidateurs. La présence d’un médiateur permet aux parties d’avoir le sentiment d’être comprises et que leurs besoins ont été entendus. Ce sentiment d’être compris et écouté fait partie prenante du rôle du médiateur. Le médiateur devient par la suite le catalyseur permettant de dénouer l’impasse en regard des situations conflictuelles reliées à la liquidation de la succession qui vous concerne.
La médiation successorale est un processus accessible, rapide et efficace. Votre implication dans la recherche de solution adaptée à vos besoins permettra d’éviter, d’atténuer ou de régler des conflits concernant des enjeux émotifs inhérents à la liquidation d’une succession qui implique la plupart du temps les membres d’une même famille. Autre point important, la teneur des échanges tenus en médiation est de nature strictement confidentielle. Aucune des parties ne pourra utiliser le contenu des rencontres lors d’un procès.
Le médiateur ou la médiatrice de Me Martin Larocque rencontrera dans un premier temps le ou les liquidateurs de la succession. Il est important de bien comprendre que cette première étape est nécessaire à la compréhension des enjeux. Il s’agit d’une rencontre de préméditation. Le médiateur ou la médiatrice attitrée à votre dossier se limitera lors de cette rencontre à rassembler l’information de façon objective et impartiale afin d’être fin prêt ou prête à accueillir les héritiers pour entamer la médiation.
Contrairement aux honoraires professionnels que vous devrez encourir seul si vous mandatez un avocat, les honoraires professionnels dus ou de la médiatrice seront partagés par l’ensemble des héritiers. Le coût des honoraires est donc à une fraction moindre des honoraires que vous devrez encourir pour être représenté par un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire devant les Tribunaux. La rapidité de traitement des situations conflictuelles par le médiateur ou la médiatrice est nettement inférieure aux délais de la Cour de justice. Cela réduit d’autant et significativement le coût des honoraires professionnels.
Non. La médiation est un processus volontaire. Toutefois, pour que la médiation puisse avoir lieu, la présence de l’ensemble des héritiers est nécessaire. Chaque héritier peut, en tout temps, de sa propre initiative ou à la suggestion du médiateur, suspendre ou mettre fin à la tenue de la médiation.
Votre engagement et votre adhésion au processus de médiation sont primordiaux. Pour ce faire, vous devez vous impliquer à chaque étape du processus de médiation en offrant une pleine collaboration et une coopération avec tous et chacun des intervenants impliqués directement tels que le liquidateur, les autres héritiers et le médiateur ou médiatrice attitré à votre dossier.
Vous devez faire preuve de transparence et d’intégrité en divulguant l’ensemble et la totalité des données que vous possédez et qui sont nécessaires à une saine analyse, notamment de l’état des actifs et passifs de la succession.
Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un avocat indépendant pour mener à terme et avec succès une médiation successorale. Il est loisible à chacune des parties d’être conseillée pendant tout le processus par un avocat de leur choix. Les parties peuvent également être assistées de leurs avocats lors des séances de médiation. La présence d’un avocat pour certains des héritiers dans le cadre du processus de médiation ne doit pas être considérée par ceux non représentés comme un acte de désaveu. Il est important de retenir que chacun des héritiers ou des liquidateurs se doivent d’être confortables dans le processus de médiation. Cela inclut notamment la présence de leur avocat.
Les médiateurs et médiatrices de Me Martin Larocque sont à votre disposition pour favoriser le règlement de l’ensemble des situations conflictuelles propre à la liquidation de la succession pour laquelle vous êtes concerné. Les sujets couverts sont très variés tels les décisions prises ou non par le liquidateur, le changement d’un liquidateur, l’évaluation de certains meubles et immeubles, la disposition ou l’attribution de certains biens. En fait, ils ne sont que des sujets parmi tant d’autres qui peuvent faire l’objet d’une médiation.
Les médiateurs et médiatrices de Me Martin Larocque ne prendront aucune décision concernant vos droits et vos intérêts. Nos médiateurs et médiatrices ne vous donneront également aucun conseil de quelque nature que ce soit. Cependant, le ou la médiatrice attitrée à votre dossier pourra vous informer sur l’état du droit pour une situation donnée ou vous suggérer de recourir à des spécialistes, selon la nature du différend, par exemple, un expert dans l’évaluation de la résidence ou un avocat pour des conseils juridiques.
Un grand pourcentage des médiations entreprises se termine avec succès par la conclusion d’une entente globale. Lorsqu’une entente est acceptée à l’unanimité des héritiers, celle-ci sera consignée par écrit et signée pour confirmer sa valeur légale. Dans certains cas, une entente partielle peut régler certains différends. Ceux non résolus sont habituellement soumis aux Tribunaux. Également, puisqu’il s’agit d’un processus dit volontaire, la médiation successorale peut être suspendue pour une période donnée ou simplement arrêtée à la demande de l’un ou l’autre des héritiers, du médiateur ou de la médiatrice.
La médiation familiale est un processus accessible, rapide et efficace. Votre implication dans la recherche de solution adaptée à vos besoins permettra d’éviter, d’atténuer ou de régler des conflits concernant des enjeux aussi importants que la garde de vos enfants, la fixation de la pension alimentaire ou le partage des biens constituant entre autres votre patrimoine familial. De plus, l’implication de chacun des parents leur permet de prendre leurs responsabilités dans la prise des décisions. Autre point important, la teneur des échanges tenus en médiation familiale est de nature strictement confidentielle. Aucune des parties ne pourra utiliser le contenu des rencontres lors d’un procès.
Des séances de médiation sont offertes gratuitement à un couple qui a des enfants mineurs ou majeurs à sa charge ou pas pour un certain nombre d’heures et selon la situation dans laquelle il se trouve.
Vous pouvez avoir droit jusqu’à:
• 5 heures de médiation, dans le cadre d’un processus de séparation,
• 2 heures 30 minutes de médiation, dans le cas d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente, ou encore si vous avez déjà bénéficié, avec votre ex-conjoint, des services de médiation familiale ou si vous avez déjà obtenu un jugement en séparation de corps.
Le tarif du médiateur doit être exactement de 110.00 $ de l’heure, soit le montant prescrit par le règlement, sinon il ne sera pas assumé par le Ministère. En effet, il ne s’agit pas d’une subvention.
Nos médiateurs ont tous suivi les formations exigées par leur Ordre professionnel respectif. Le rôle du médiateur en est un de facilitateur afin de vous permettre d’arriver à des solutions négociées et satisfaisantes pour l’ensemble des parties concernées.
Nos médiateurs et médiatrices familiales ne prendront aucune décision concernant vos droits, intérêts et besoins. Nos médiateurs et médiatrices familiales ne vous donneront également aucun conseil de quelque nature que ce soit. Cependant, le médiateur ou la médiatrice familiale attitrée à votre dossier pourra vous informer sur l’état du droit pour une situation donnée ou vous suggérer de recourir à des spécialistes, selon la nature du différend, par exemple, un expert dans l’évaluation de la résidence ou un avocat pour des conseils juridiques ou un expert psychosocial pour évaluer les difficultés particulières de votre enfant.
Non. La médiation familiale est un processus volontaire de la part de chacun des parents. Chaque parent peut, en tout temps, de sa propre initiative ou à la suggestion du médiateur, suspendre ou mettre fin à la tenue de la médiation familiale.
Votre engagement et votre adhésion au processus de médiation familiale sont primordiaux. Pour ce faire, vous devez vous impliquer à chaque étape du processus de médiation familiale, en offrant une pleine collaboration et une coopération avec tous et chacun des intervenants impliqués directement tels que l’autre parent et le médiateur ou médiatrice ainsi qu’avec les intervenants impliqués indirectement tels que le courtier immobilier, l’institution financière, les professeurs des enfants ou autres spécialistes.
Vous devez faire preuve de transparence et d’intégrité en divulguant l’ensemble et la totalité des données nécessaires à une saine lecture de votre situation matrimoniale et familiale.
Vous devez également participer activement à l’exécution de certaines tâches afin de mener avec succès le processus de médiation familiale. Notamment, de soumettre vos preuves de revenus, vos déclarations fiscales, l’état de vos actifs et passifs et la preuve documentaire s’y rattachant et ainsi de suite.
La présence des enfants est fort inhabituelle en médiation familiale. Dans de rares exceptions, ceux-ci pourront y participer. La raison est fort simple, il s’agit d’éviter de mettre les enfants au centre du conflit.
Dans un contexte de violence conjugale, la médiation familiale est généralement peu appropriée. Elle peut toutefois être entamée en respectant certaines conditions propres à ce type de situation.
Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un avocat indépendant pour mener à terme et avec succès une médiation familiale. Les parties ne sont pas assistées de leurs avocats lors des séances de médiation familiale. Toutefois, il est loisible à chacune des parties d’être conseillée pendant tout le processus par un avocat de son choix.
La médiation familiale est un processus mis à votre disposition pour répondre à vos besoins et solutionner vos litiges, et ce, à la suite d’une rupture ou simplement suite au besoin de réévaluer votre situation. Les sujets couverts sont tous aussi variés que la garde des enfants, les droits d’accès auprès de ceux-ci par les parents ou les grands-parents, l’établissement de la pension alimentaire, la révision de la pension alimentaire ou l’annulation de la pension alimentaire. Elle peut être utile également afin de régler l’usage ou la vente de la résidence principale ou secondaire, l’assumation des frais rattachés à celle-ci, le partage des biens du patrimoine familial concernant les personnes mariées, unies civilement ou conjoints de fait.
La première rencontre sert essentiellement à informer les parents sur le déroulement et les règles lors de la tenue des séances de médiation familiale. Par la suite, les parents sont invités à brosser un portrait de leur situation familiale, et ce, afin de bien cerner les sujets prioritaires et les besoins propres à chaque membre de la famille. Vos besoins et ceux des enfants devront être clairement établis afin de permettre au médiateur ou à la médiatrice familiale de bien cadrer le processus de médiation.
Lors des séances subséquentes, le médiateur ou la médiatrice familiale vous aidera à trouver différentes options de règlement. Il fera appel à votre créativité et votre implication afin de partager certaines options alternatives vous permettant de prendre des décisions éclairées. Le partage des différentes options permettra d’établir un constat et ainsi déterminer la solution optimale vous offrant une valeur ajoutée en regard des besoins propres à votre famille.
Un grand pourcentage des médiations familiales se termine avec succès par la conclusion d’une entente globale. Dans certains cas, une entente partielle peut régler certains différends. Ceux non résolus sont habituellement soumis aux Tribunaux. Puisqu’il s’agit d’un processus dit volontaire, le processus de médiation familiale peut être suspendu pour une période donnée ou simplement arrêté à la demande de l’un ou l’autre des parents ou du médiateur ou de la médiatrice familiale.
Lorsque des ententes interviennent, le médiateur ou la médiatrice familiale vous remettra un résumé. Ce résumé est accompagné d’une recommandation vous invitant à consulter les professionnels qualifiés pour obtenir des avis indépendants, de nature juridique ou autre.
Par la suite, le médiateur ou la médiatrice familiale transmettra au Service de médiation familiale un rapport indiquant uniquement les sujets sur lesquels porte l’entente, le cas échéant, notamment la garde, l’accès, le partage des biens et la pension alimentaire.
La médiation familiale est un mode de résolution des conflits matrimoniaux accessible à tous et hautement efficace. Le médiateur ou la médiatrice familiale intervient auprès des parents pour les aider à négocier une entente équitable et viable, et ce, afin de répondre aux besoins de tous et chacun des membres de la famille et faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé.
La médiation familiale est un processus volontaire. Vos préoccupations et vos besoins exprimés seront au centre des séances de médiation afin de mener à terme une prise de décisions optimales. Il s’agit en fait d’un processus qui est adapté aux besoins de tous et chacun des membres de la famille. L’analyse des enjeux et des besoins se fait en collégialité entre les parents et le médiateur ou la médiatrice familiale, et ce, afin d’optimiser la qualité des décisions qui seront prises pour les besoins et les intérêts de tous et chacun des membres de la famille.