FAQ | Homologation de mandat
Un jugement est nécessaire pour exercer les pouvoirs qui vous sont donnés dans le mandat (gérer les comptes bancaires, choisir les traitements médicaux…). L’être proche a préparé un mandat de protection alors qu’il ou elle était encore apte et il vous a désigné comme mandataire officiel?
Afin de pouvoir agir en tant que mandataire, Me Larocque vous guidera afin d’obtenir un jugement du tribunal qui confirmera l’entrée en vigueur du mandat de protection. Voici ce qu’on appelle couramment « l’homologation ».
FAQ | Médiation familiale
La médiation familiale est un processus accessible, rapide et efficace. Votre implication dans la recherche de solution adaptée à vos besoins permettra d’éviter, d’atténuer ou de régler des conflits concernant des enjeux aussi importants que la garde de vos enfants, la fixation de la pension alimentaire ou le partage des biens constituant entre autres votre patrimoine familial. De plus, l’implication de chacun des parents leur permet de prendre leurs responsabilités dans la prise des décisions. Autre point important, la teneur des échanges tenus en médiation familiale est de nature strictement confidentielle. Aucune des parties ne pourra utiliser le contenu des rencontres lors d’un procès.
Des séances de médiation sont offertes gratuitement à un couple qui a des enfants mineurs ou majeurs à sa charge ou pas pour un certain nombre d’heures et selon la situation dans laquelle il se trouve.
Vous pouvez avoir droit jusqu’à:
• 5 heures de médiation, dans le cadre d’un processus de séparation,
• 2 heures 30 minutes de médiation, dans le cas d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente, ou encore si vous avez déjà bénéficié, avec votre ex-conjoint, des services de médiation familiale ou si vous avez déjà obtenu un jugement en séparation de corps.
Le tarif du médiateur doit être exactement de 110.00 $ de l’heure, soit le montant prescrit par le règlement, sinon il ne sera pas assumé par le Ministère. En effet, il ne s’agit pas d’une subvention.
Nos médiateurs ont tous suivi les formations exigées par leur Ordre professionnel respectif. Le rôle du médiateur en est un de facilitateur afin de vous permettre d’arriver à des solutions négociées et satisfaisantes pour l’ensemble des parties concernées.
Nos médiateurs et médiatrices familiales ne prendront aucune décision concernant vos droits, intérêts et besoins. Nos médiateurs et médiatrices familiales ne vous donneront également aucun conseil de quelque nature que ce soit. Cependant, le médiateur ou la médiatrice familiale attitrée à votre dossier pourra vous informer sur l’état du droit pour une situation donnée ou vous suggérer de recourir à des spécialistes, selon la nature du différend, par exemple, un expert dans l’évaluation de la résidence ou un avocat pour des conseils juridiques ou un expert psychosocial pour évaluer les difficultés particulières de votre enfant.
Non. La médiation familiale est un processus volontaire de la part de chacun des parents. Chaque parent peut, en tout temps, de sa propre initiative ou à la suggestion du médiateur, suspendre ou mettre fin à la tenue de la médiation familiale.
Votre engagement et votre adhésion au processus de médiation familiale sont primordiaux. Pour ce faire, vous devez vous impliquer à chaque étape du processus de médiation familiale, en offrant une pleine collaboration et une coopération avec tous et chacun des intervenants impliqués directement tels que l’autre parent et le médiateur ou médiatrice ainsi qu’avec les intervenants impliqués indirectement tels que le courtier immobilier, l’institution financière, les professeurs des enfants ou autres spécialistes.
Vous devez faire preuve de transparence et d’intégrité en divulguant l’ensemble et la totalité des données nécessaires à une saine lecture de votre situation matrimoniale et familiale.
Vous devez également participer activement à l’exécution de certaines tâches afin de mener avec succès le processus de médiation familiale. Notamment, de soumettre vos preuves de revenus, vos déclarations fiscales, l’état de vos actifs et passifs et la preuve documentaire s’y rattachant et ainsi de suite.
La présence des enfants est fort inhabituelle en médiation familiale. Dans de rares exceptions, ceux-ci pourront y participer. La raison est fort simple, il s’agit d’éviter de mettre les enfants au centre du conflit.
Dans un contexte de violence conjugale, la médiation familiale est généralement peu appropriée. Elle peut toutefois être entamée en respectant certaines conditions propres à ce type de situation.
Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un avocat indépendant pour mener à terme et avec succès une médiation familiale. Les parties ne sont pas assistées de leurs avocats lors des séances de médiation familiale. Toutefois, il est loisible à chacune des parties d’être conseillée pendant tout le processus par un avocat de son choix.
La médiation familiale est un processus mis à votre disposition pour répondre à vos besoins et solutionner vos litiges, et ce, à la suite d’une rupture ou simplement suite au besoin de réévaluer votre situation. Les sujets couverts sont tous aussi variés que la garde des enfants, les droits d’accès auprès de ceux-ci par les parents ou les grands-parents, l’établissement de la pension alimentaire, la révision de la pension alimentaire ou l’annulation de la pension alimentaire. Elle peut être utile également afin de régler l’usage ou la vente de la résidence principale ou secondaire, l’assumation des frais rattachés à celle-ci, le partage des biens du patrimoine familial concernant les personnes mariées, unies civilement ou conjoints de fait.
La première rencontre sert essentiellement à informer les parents sur le déroulement et les règles lors de la tenue des séances de médiation familiale. Par la suite, les parents sont invités à brosser un portrait de leur situation familiale, et ce, afin de bien cerner les sujets prioritaires et les besoins propres à chaque membre de la famille. Vos besoins et ceux des enfants devront être clairement établis afin de permettre au médiateur ou à la médiatrice familiale de bien cadrer le processus de médiation.
Lors des séances subséquentes, le médiateur ou la médiatrice familiale vous aidera à trouver différentes options de règlement. Il fera appel à votre créativité et votre implication afin de partager certaines options alternatives vous permettant de prendre des décisions éclairées. Le partage des différentes options permettra d’établir un constat et ainsi déterminer la solution optimale vous offrant une valeur ajoutée en regard des besoins propres à votre famille.
Un grand pourcentage des médiations familiales se termine avec succès par la conclusion d’une entente globale. Dans certains cas, une entente partielle peut régler certains différends. Ceux non résolus sont habituellement soumis aux Tribunaux. Puisqu’il s’agit d’un processus dit volontaire, le processus de médiation familiale peut être suspendu pour une période donnée ou simplement arrêté à la demande de l’un ou l’autre des parents ou du médiateur ou de la médiatrice familiale.
Lorsque des ententes interviennent, le médiateur ou la médiatrice familiale vous remettra un résumé. Ce résumé est accompagné d’une recommandation vous invitant à consulter les professionnels qualifiés pour obtenir des avis indépendants, de nature juridique ou autre.
Par la suite, le médiateur ou la médiatrice familiale transmettra au Service de médiation familiale un rapport indiquant uniquement les sujets sur lesquels porte l’entente, le cas échéant, notamment la garde, l’accès, le partage des biens et la pension alimentaire.
La médiation familiale est un mode de résolution des conflits matrimoniaux accessible à tous et hautement efficace. Le médiateur ou la médiatrice familiale intervient auprès des parents pour les aider à négocier une entente équitable et viable, et ce, afin de répondre aux besoins de tous et chacun des membres de la famille et faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé.
La médiation familiale est un processus volontaire. Vos préoccupations et vos besoins exprimés seront au centre des séances de médiation afin de mener à terme une prise de décisions optimales. Il s’agit en fait d’un processus qui est adapté aux besoins de tous et chacun des membres de la famille. L’analyse des enjeux et des besoins se fait en collégialité entre les parents et le médiateur ou la médiatrice familiale, et ce, afin d’optimiser la qualité des décisions qui seront prises pour les besoins et les intérêts de tous et chacun des membres de la famille.
FAQ | Médiation successorale
La médiation successorale est un mode de résolution des conflits accessible à tous et hautement efficace. Le médiateur ou la médiatrice intervient auprès du ou des liquidateurs et des héritiers pour les aider à négocier une entente faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé.
La médiation est un processus volontaire. Vos préoccupations et vos besoins exprimés seront au centre des séances de médiation afin de mener à terme une prise de décisions optimales. Il s’agit en fait d’un processus qui est adapté aux besoins de tous et chacun des héritiers. L’analyse des enjeux et des besoins se fait en présence du liquidateur, des héritiers et du médiateur ou de la médiatrice, et ce, afin d’optimiser la qualité des décisions qui seront prises pour les besoins et les intérêts de tous et chacun des membres de la famille.
Nos médiateurs ont tous suivi les formations exigées par leur Ordre professionnel. Leur rôle de médiateur en est un de facilitateur afin de vous permettre d’arriver à des solutions négociées et satisfaisantes pour l’ensemble des parties concernées. Nos médiateurs s’assureront de comprendre l’enjeu émotif et humain de la liquidation de la succession qui vous concerne, vos besoins et l’importance pour vous de convenir d’une entente. Le médiateur ou la médiatrice n’agira en aucun moment en tant que conseiller juridique du liquidateur ou des héritiers. Son rôle sera toujours neutre et impartial.
L’exercice de vos fonctions de liquidateur peut être ponctué d’une charge émotive provenant des héritiers. Le liquidateur doit garder le cap sur la liquidation de la succession en tenant compte des dernières volontés du défunt et de l’ensemble des intérêts des héritiers. Vous ne serez pas à l’abri de la survenance de certains conflits entre les héritiers ou même entre vous-même à titre de liquidateur et les héritiers. Il sera important de maintenir une communication et une transparence constante avec l’ensemble des intervenants afin d’enlever toute perception de parti pris de votre part. Si la situation ne se résorbe pas, l’un de nos médiateurs peut intervenir dans la gestion des conflits qui persiste dans le cadre de la liquidation de la succession qui vous concerne.
La présence d’un médiateur ou une médiatrice de Me Martin Larocque apportera une nouvelle dimension à la dynamique entre les héritiers et aussi à l’égard des liquidateurs. La présence d’un médiateur permet aux parties d’avoir le sentiment d’être comprises et que leurs besoins ont été entendus. Ce sentiment d’être compris et écouté fait partie prenante du rôle du médiateur. Le médiateur devient par la suite le catalyseur permettant de dénouer l’impasse en regard des situations conflictuelles reliées à la liquidation de la succession qui vous concerne.
La médiation successorale est un processus accessible, rapide et efficace. Votre implication dans la recherche de solution adaptée à vos besoins permettra d’éviter, d’atténuer ou de régler des conflits concernant des enjeux émotifs inhérents à la liquidation d’une succession qui implique la plupart du temps les membres d’une même famille. Autre point important, la teneur des échanges tenus en médiation est de nature strictement confidentielle. Aucune des parties ne pourra utiliser le contenu des rencontres lors d’un procès.
Le médiateur ou la médiatrice de Me Martin Larocque rencontrera dans un premier temps le ou les liquidateurs de la succession. Il est important de bien comprendre que cette première étape est nécessaire à la compréhension des enjeux. Il s’agit d’une rencontre de préméditation. Le médiateur ou la médiatrice attitrée à votre dossier se limitera lors de cette rencontre à rassembler l’information de façon objective et impartiale afin d’être fin prêt ou prête à accueillir les héritiers pour entamer la médiation.
Contrairement aux honoraires professionnels que vous devrez encourir seul si vous mandatez un avocat, les honoraires professionnels dus ou de la médiatrice seront partagés par l’ensemble des héritiers. Le coût des honoraires est donc à une fraction moindre des honoraires que vous devrez encourir pour être représenté par un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire devant les Tribunaux. La rapidité de traitement des situations conflictuelles par le médiateur ou la médiatrice est nettement inférieure aux délais de la Cour de justice. Cela réduit d’autant et significativement le coût des honoraires professionnels.
Non. La médiation est un processus volontaire. Toutefois, pour que la médiation puisse avoir lieu, la présence de l’ensemble des héritiers est nécessaire. Chaque héritier peut, en tout temps, de sa propre initiative ou à la suggestion du médiateur, suspendre ou mettre fin à la tenue de la médiation.
Votre engagement et votre adhésion au processus de médiation sont primordiaux. Pour ce faire, vous devez vous impliquer à chaque étape du processus de médiation en offrant une pleine collaboration et une coopération avec tous et chacun des intervenants impliqués directement tels que le liquidateur, les autres héritiers et le médiateur ou médiatrice attitré à votre dossier.
Vous devez faire preuve de transparence et d’intégrité en divulguant l’ensemble et la totalité des données que vous possédez et qui sont nécessaires à une saine analyse, notamment de l’état des actifs et passifs de la succession.
Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un avocat indépendant pour mener à terme et avec succès une médiation successorale. Il est loisible à chacune des parties d’être conseillée pendant tout le processus par un avocat de leur choix. Les parties peuvent également être assistées de leurs avocats lors des séances de médiation. La présence d’un avocat pour certains des héritiers dans le cadre du processus de médiation ne doit pas être considérée par ceux non représentés comme un acte de désaveu. Il est important de retenir que chacun des héritiers ou des liquidateurs se doivent d’être confortables dans le processus de médiation. Cela inclut notamment la présence de leur avocat.
Les médiateurs et médiatrices de Me Martin Larocque sont à votre disposition pour favoriser le règlement de l’ensemble des situations conflictuelles propre à la liquidation de la succession pour laquelle vous êtes concerné. Les sujets couverts sont très variés tels les décisions prises ou non par le liquidateur, le changement d’un liquidateur, l’évaluation de certains meubles et immeubles, la disposition ou l’attribution de certains biens. En fait, ils ne sont que des sujets parmi tant d’autres qui peuvent faire l’objet d’une médiation.
Les médiateurs et médiatrices de Me Martin Larocque ne prendront aucune décision concernant vos droits et vos intérêts. Nos médiateurs et médiatrices ne vous donneront également aucun conseil de quelque nature que ce soit. Cependant, le ou la médiatrice attitrée à votre dossier pourra vous informer sur l’état du droit pour une situation donnée ou vous suggérer de recourir à des spécialistes, selon la nature du différend, par exemple, un expert dans l’évaluation de la résidence ou un avocat pour des conseils juridiques.
Un grand pourcentage des médiations entreprises se termine avec succès par la conclusion d’une entente globale. Lorsqu’une entente est acceptée à l’unanimité des héritiers, celle-ci sera consignée par écrit et signée pour confirmer sa valeur légale. Dans certains cas, une entente partielle peut régler certains différends. Ceux non résolus sont habituellement soumis aux Tribunaux. Également, puisqu’il s’agit d’un processus dit volontaire, la médiation successorale peut être suspendue pour une période donnée ou simplement arrêtée à la demande de l’un ou l’autre des héritiers, du médiateur ou de la médiatrice.
FAQ | Liquidation d’une succession
Le liquidateur a la responsabilité de mener à terme la liquidation de la succession du défunt en respectant les dernières volontés de celui-ci ainsi que les formalités exigées par la Loi. Pour ce faire, le liquidateur doit mettre de côté l’amertume, l’émotion ou sa perception personnelle des choses afin d’éviter de prendre toute décision qui serait incompatible avec ses fonctions de liquidateur. Le liquidateur ne dispose donc d’aucun pouvoir discrétionnaire lui permettant de faire ce que bon lui semble puisqu’autrement sa responsabilité pourrait être encourue pour toute décision qui serait prise à l’encontre des volontés exprimées par le défunt et des intérêts des héritiers. La prudence est donc de mise puisque le liquidateur gère l’argent d’autrui, soit celui des héritiers.
Non. Même si le sentiment de loyauté peut peser lourd dans la balance, vous n’êtes pas obligés d’accepter cette charge. Une seule exception, le liquidateur qui est héritier unique: celui-là ne peut se désister, sauf en cas de force majeure. Des professionnels ont développé une expertise afin de vous assister dans vos fonctions de liquidateurs. Cela vous permettra d’exécuter vos fonctions tout en vous assurant de respecter les nombreuses exigences imposées par la Loi.
Oui. La recherche testamentaire est une démarche obligatoire visant à obtenir un certificat délivré par le Barreau du Québec et la Chambre de notaires confirmant l’existence ou la non-existence d’un testament daté et signé devant un notaire ou un avocat. Les certificats permettent de connaître le nom du professionnel détenant l’original dudit testament.
Il est obligatoire d’obtenir un certificat de recherche lors d’une succession. Cela fait partie des devoirs du liquidateur.
Oui. La loi n’oblige personne à faire un testament. Le Code civil du Québec pallie donc à l’absence d’un testament du défunt en établissant les modalités légales de la liquidation de sa succession.
Il est fortement recommandé de consulter rapidement un conseiller juridique dans le cas de la liquidation d’une succession sans testament.
- En fait, des vérifications d’importance s’imposent afin de déterminer l’existence ou non:
- D’un conjoint survivant marié ou uni civilement;
- D’un contrat de mariage ou d’un contrat d’union civile en vigueur comportant une clause testamentaire telle qu’au dernier vivant les biens, qui permet d’identifier un successible;
- De déterminer, à défaut d’identifier un successible à une clause testamentaire valide, les personnes entre lesquelles la succession devra être partagée.
Dans ce contexte, il est de mise afin de consulter un conseiller juridique sans délai.
Il arrive que la solvabilité d’une succession ne soit pas évidente, même après la clôture de l’inventaire.
Dans ce contexte, il est de mise afin de consulter un conseiller juridique sans délai.
Si la valeur des biens de la succession est déficitaire, le liquidateur ne peut payer aucune dette ni aucun legs particulier avant de dresser un état complet des dettes et des legs particuliers et de donner un avis aux intéressés. Le liquidateur devra par la suite faire homologuer par le Tribunal une proposition de paiement.
Oui. Sauf exception, vous disposez généralement d’un délai de six (6) mois suivant le décès pour renoncer à une succession. Cette renonciation doit être signée devant notaire et publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers.
Pour exercer une renonciation, une personne ne doit pas avoir posé des actes d’acceptation de la succession. La prudence est donc de mise.
Afin d’éviter d’être exposé à une quelconque responsabilité, il est prudent de contacter rapidement un conseiller juridique.
Oui, dans ce cas précis, la liquidation de la succession sera dévolue à l’État. La succession est transférée à Revenu Québec, à la Direction des successions non réclamées. Après avoir donné un avis de sa qualité par voie de publication, Revenu Québec liquidera la succession de la façon prévue par la loi.
Oui. Le ou les héritiers renonçant à une succession ont l’obligation de le consigner par acte notarié dans un délai maximal sauf exception de six (6) mois suivant le décès.
À défaut de respecter cette obligation imposée par la Loi, les héritiers seront présumés avoir accepté la succession avec les dettes qui s’en suivent.
Oui, le non-respect de certaines formalités prévues par la Loi lors de la liquidation d’une succession peut entraîner votre responsabilité pour les dettes de la personne décédée.
Notamment, le liquidateur doit dresser un inventaire des actifs et passifs du défunt et le publier au Registre des droits personnels et réels mobiliers de même que dans un journal circulant dans la localité du défunt, et ce, dans les six mois du décès du défunt. Liquider la succession sans respecter ces formalités peut entraîner votre responsabilité à l’égard des dettes du défunt.
Oui. Les institutions financières limitent l’accès au compte du défunt, et ce, par souci de sécurité.
Il vous sera nécessaire en tant que liquidateur d’exhiber certains documents afin de procéder à l’ouverture d’un compte de succession vous permettant en tant que liquidateur d’avoir accès aux sommes détenues aux comptes bancaires et placement du défunt. À cet effet, les documents suivants vous seront en principe exigé et demandé: Les certificats de recherches testamentaires, le certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil, le dernier testament en vigueur ainsi qu’une copie conforme du contrat de mariage du défunt ou d’une copie authentique du jugement de divorce du défunt.
Non. Tout passeport valide doit être impérativement remis à Passeport Canada avec une copie du certificat de décès. Vous comprendrez qu’il s’agit de mesure de contrôle afin de prévenir la fraude et le vol d’identité.
En principe, non. Toutefois, il y a certaines exceptions. À tire d’exemple, le tuteur d’un enfant mineur qui reçoit en son nom une somme en héritage supérieure à 25 000,00 $ doit obligatoirement informer le Curateur public.
Lors du règlement d’une succession, la Loi oblige l’inscription de certains droits au RDPRM. Cette formalité permet de faire connaître aux héritiers, aux créanciers et à toute autre personne intéressée certains renseignements utiles concernant cette succession.
Ce registre permet la publication d’informations telles que la nomination d’un liquidateur, la clôture d’un inventaire, le compte de la succession, etc.
Certains autres droits doivent également y être publiés, dont notamment un contrat de mariage, une donation contenue au contrat de mariage, un jugement de divorce et une renonciation au patrimoine familial.
En fait, le RDPRM rend accessibles aux tiers certaines informations pertinentes pour une saine liquidation de la succession.
Désignation d’un liquidateur de la succession
L’inscription de cette désignation au RDPRM a pour but de faire connaître le nom du ou des liquidateurs d’une succession donnée. Les héritiers ainsi que toute autre personne intéressée sauront ainsi à qui s’adresser pour faire valoir leurs droits dans la succession.
Remplacement d’un liquidateur de la succession
L’inscription du remplacement d’un liquidateur de la succession a pour but d’aviser les héritiers ainsi que toute autre personne intéressée telle que les créanciers qu’un nouveau liquidateur agit au nom de la succession.
Clôture d’inventaire
Le liquidateur de la succession doit produire un inventaire des biens et des dettes de la personne décédée. Un avis de clôture de cet inventaire et non l’inventaire en tant que tel doit être inscrit au RDPRM pour informer les héritiers ainsi que toute autre personne intéressée telle que les créanciers de la succession de l’endroit où cet inventaire peut être consulté.
Clôture du compte du liquidateur
Quand les dettes de la succession et les legs particuliers ont été acquittés, le liquidateur doit préparer un bilan détaillé, soit l’état de compte du liquidateur pour faire état de l’excédent ou du déficit de la succession. Une fois que ce compte et le partage des biens ont été acceptés par les héritiers, un avis de clôture du compte du liquidateur et non le contenu de ce compte doit être inscrit au RDPRM pour informer toute personne intéressée de l’endroit où ce compte peut être consulté. Cette inscription permet aussi de confirmer que la succession a pris fin et que le liquidateur est libéré de l’administration de cette succession.
Si le testament le prévoit, ou si la majorité des héritiers le lui demande (en l’absence de testament ou en l’absence d’une telle mention dans le testament), le liquidateur doit produire une proposition de partage de la succession et la présenter en même temps que le compte définitif. Le compte définitif du liquidateur a pour objet de déterminer l’actif net ou le déficit de la succession.
Si les héritiers acceptent la proposition de partage, le liquidateur procède à la distribution des biens de la succession. Si les héritiers refusent la proposition de partage, les biens sont distribués selon les dispositions du Code civil.
Une fois la distribution des biens effectuée par le liquidateur, celui-ci doit publier un avis de clôture du compte définitif de la succession au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Le mandat du liquidateur prend fin avec la publication de cet avis.