Non. Même si le sentiment de loyauté peut peser lourd dans la balance, vous n’êtes pas obligés d’accepter cette charge. Une seule exception, le liquidateur qui est héritier unique: celui-là ne peut se désister, sauf en cas de force majeure. Des professionnels ont développé une expertise afin de vous assister dans vos fonctions de liquidateurs.

Oui. La recherche testamentaire est une démarche obligatoire visant à obtenir un certificat délivré par le Barreau du Québec et la Chambre de notaires confirmant l’existence ou la non-existence d’un testament daté et signé devant un notaire ou un avocat. Les certificats permettent de connaître le nom du professionnel détenant l’original dudit testament. Il est

Oui. La loi n’oblige personne à faire un testament. Le Code civil du Québec pallie donc à l’absence d’un testament du défunt en établissant les modalités légales de la liquidation de sa succession. Il est fortement recommandé de consulter rapidement un conseiller juridique dans le cas de la liquidation d’une succession sans testament. En fait,

Dans ce contexte, il est de mise afin de consulter un conseiller juridique sans délai. Il arrive que la solvabilité d’une succession ne soit pas évidente, même après la clôture de l’inventaire.

Dans ce contexte, il est de mise afin de consulter un conseiller juridique sans délai. Si la valeur des biens de la succession est déficitaire, le liquidateur ne peut payer aucune dette ni aucun legs particulier avant de dresser un état complet des dettes et des legs particuliers et de donner un avis aux intéressés.

Oui. Sauf exception, vous disposez généralement d’un délai de six (6) mois suivant le décès pour renoncer à une succession. Cette renonciation doit être signée devant notaire et publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers. Pour exercer une renonciation, une personne ne doit pas avoir posé des actes d’acceptation de la succession. La

Oui, dans ce cas précis, la liquidation de la succession sera dévolue à l’État. La succession est transférée à Revenu Québec, à la Direction des successions non réclamées. Après avoir donné un avis de sa qualité par voie de publication, Revenu Québec liquidera la succession de la façon prévue par la loi.

Oui. Le ou les héritiers renonçant à une succession ont l’obligation de le consigner par acte notarié dans un délai maximal sauf exception de six (6) mois suivant le décès. À défaut de respecter cette obligation imposée par la Loi, les héritiers seront présumés avoir accepté la succession avec les dettes qui s’en suivent.

Oui, le non-respect de certaines formalités prévues par la Loi lors de la liquidation d’une succession peut entraîner votre responsabilité pour les dettes de la personne décédée. Notamment, le liquidateur doit dresser un inventaire des actifs et passifs du défunt et le publier au Registre des droits personnels et réels mobiliers de même que dans

Oui. Les institutions financières limitent l’accès au compte du défunt, et ce, par souci de sécurité. Il vous sera nécessaire en tant que liquidateur d’exhiber certains documents afin de procéder à l’ouverture d’un compte de succession vous permettant en tant que liquidateur d’avoir accès aux sommes détenues aux comptes bancaires et placement du défunt. À