Lors du règlement d’une succession, la Loi oblige l’inscription de certains droits au RDPRM. Cette formalité permet de faire connaître aux héritiers, aux créanciers et à toute autre personne intéressée certains renseignements utiles concernant cette succession.
Ce registre permet la publication d’informations telles que la nomination d’un liquidateur, la clôture d’un inventaire, le compte de la succession, etc.
Certains autres droits doivent également y être publiés, dont notamment un contrat de mariage, une donation contenue au contrat de mariage, un jugement de divorce et une renonciation au patrimoine familial.
En fait, le RDPRM rend accessibles aux tiers certaines informations pertinentes pour une saine liquidation de la succession.
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