Désignation d’un liquidateur de la succession
L’inscription de cette désignation au RDPRM a pour but de faire connaître le nom du ou des liquidateurs d’une succession donnée. Les héritiers ainsi que toute autre personne intéressée sauront ainsi à qui s’adresser pour faire valoir leurs droits dans la succession.
Remplacement d’un liquidateur de la succession
L’inscription du remplacement d’un liquidateur de la succession a pour but d’aviser les héritiers ainsi que toute autre personne intéressée telle que les créanciers qu’un nouveau liquidateur agit au nom de la succession.
Clôture d’inventaire
Le liquidateur de la succession doit produire un inventaire des biens et des dettes de la personne décédée. Un avis de clôture de cet inventaire et non l’inventaire en tant que tel doit être inscrit au RDPRM pour informer les héritiers ainsi que toute autre personne intéressée telle que les créanciers de la succession de l’endroit où cet inventaire peut être consulté.
Clôture du compte du liquidateur
Quand les dettes de la succession et les legs particuliers ont été acquittés, le liquidateur doit préparer un bilan détaillé, soit l’état de compte du liquidateur pour faire état de l’excédent ou du déficit de la succession. Une fois que ce compte et le partage des biens ont été acceptés par les héritiers, un avis de clôture du compte du liquidateur et non le contenu de ce compte doit être inscrit au RDPRM pour informer toute personne intéressée de l’endroit où ce compte peut être consulté. Cette inscription permet aussi de confirmer que la succession a pris fin et que le liquidateur est libéré de l’administration de cette succession.