Peut-on renoncer au patrimoine familial avant le mariage?
Non. Les règles applicables limitent cette possibilité.
Non. Les règles applicables limitent cette possibilité.
Certaines démarches peuvent être effectuées après l’ouverture du droit au partage.
Oui. Des formalités particulières sont généralement requises.
Dans certaines circonstances, oui.
Des recours existent afin d’assurer un partage équitable.
Elle permet d’identifier correctement les biens et leur valeur.
Les actes de propriété, relevés financiers, évaluations et documents relatifs aux régimes de retraite peuvent être requis.
Une expertise indépendante peut être demandée.
Oui. Une entente négociée est souvent possible.
L’homologation permet de rendre l’entente exécutoire.