Le tribunal peut être appelé à trancher les questions litigieuses.

Non. Les règles du patrimoine familial ne s’appliquent pas aux conjoints de fait.

Parce que les droits et obligations diffèrent selon le statut juridique du couple.

Les règles relatives au patrimoine familial peuvent également s’appliquer lors d’un décès.

Oui. Leur valeur peut avoir une incidence importante sur le partage.

Oui. L’accompagnement juridique permet souvent d’éviter des erreurs coûteuses.

Le patrimoine familial représente souvent une part importante des actifs accumulés durant la vie commune.

Oui. Elle peut faciliter les discussions relatives au partage des biens.

Le tribunal veille à l’application des règles prévues par la loi et à l’équité du partage.

Assurer un partage juste et équilibré de certains biens essentiels accumulés au cours de la vie familiale.