Faut-il être séparé avant de demander le divorce?
La loi prévoit certaines conditions permettant de demander le divorce, notamment la cessation de vie commune pendant au moins un an.
Peut-on vivre sous le même toit tout en étant séparés?
Oui. Dans certaines circonstances, les époux peuvent être considérés séparés même s’ils résident encore à la même adresse.
Qu’est-ce qu’une entente de séparation?
Il s’agit d’un document qui prévoit les modalités convenues entre les conjoints relativement aux enfants, aux finances et aux biens.
Pourquoi est-il recommandé de mettre l’entente par écrit?
Une entente écrite réduit les risques de malentendus et est exigée pour l’homologation par le tribunal.
Une entente verbale est-elle suffisante?
Une entente verbale peut être difficile à prouver et offre moins de protection juridique.
Peut-on modifier une entente après sa signature?
Oui. Certaines dispositions peuvent être modifiées si les circonstances changent, et ce, quant à la garde, les accès et la pension alimentaire.
Qu’arrive-t-il si un conjoint change d’idée?
Si l’un des époux retire son consentement, le dossier peut devenir contesté.
Les enfants doivent-ils être impliqués dans le processus?
Les décisions concernant les enfants doivent toujours être prises dans leur intérêt supérieur et ceux-ci peuvent être rencontrés par un ou une avocat(e) aux enfants.
Peut-on obtenir le divorce même si l’autre conjoint refuse de signer?
Oui. Toutefois, il ne s’agira plus d’une procédure conjointe.
Le divorce met-il fin automatiquement aux obligations parentales?
Non. Les responsabilités parentales demeurent malgré le divorce.