Pourquoi la divulgation financière est-elle importante?
Elle permet d’établir un montant juste et conforme aux règles applicables.
Que faire si l’autre parent travaille au noir?
Le tribunal peut analyser la situation et évaluer les revenus disponibles ou le rythme de vie selon la preuve présentée.
Un parent peut-il volontairement réduire ses revenus pour payer moins?
Le tribunal peut examiner cette situation et prendre les mesures appropriées tel que de fixer la pension alimentaire sur un revenu supérieur.
La pension alimentaire est-elle imposable?
Non, pas pour celle des enfants. Mais oui, pour celle entre époux.
Les dépenses scolaires sont-elles incluses à la pension alimentaire?
Oui, lorsqu’il s’agit d’étude post secondaire.
Les frais de garderie sont-ils pris en compte?
Oui, ils sont des dépenses considérées dans l’établissement de la pension alimentaire.
Les activités sportives sont-elles incluses?
Certaines activités peuvent être considérées comme des dépenses particulières.
Peut-on renoncer à une pension alimentaire pour enfants?
En règle générale non, car les droits de l’enfant demeurent au cœur de l’analyse et certaines limites s’appliquent.
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire?
Des mécanismes existent afin de favoriser le recouvrement des sommes dues par l’entremise du percepteur des pensions alimentaires tel que la saisie de salaire ou de passeport.
Quels recours existent en cas de non-paiement?
Des procédures peuvent être entreprises pour faire respecter l’ordonnance ou l’entente.