Que sont les biens propres?
Les biens propres sont des biens qui appartiennent exclusivement à un époux selon les règles du régime matrimonial.
Quels biens sont généralement considérés comme propres?
Certains biens possédés avant le mariage ou reçus par succession peuvent être considérés comme des biens propres.
Que sont les acquêts?
Les acquêts sont généralement les biens ou valeurs partageables accumulés durant le mariage.
Les héritages sont-ils partageables?
Les héritages bénéficient souvent d’un traitement particulier.
Les dons reçus pendant le mariage sont-ils partageables?
Le traitement des dons dépend des circonstances et des règles applicables.
Les entreprises sont-elles touchées par le régime matrimonial?
Oui. Leur traitement dépend du régime choisi et de la situation particulière du couple.
Les actions d’une société peuvent-elles être partageables?
Selon les circonstances, certaines valeurs peuvent être prises en compte lors du partage.
Comment les biens sont-ils évalués?
Une évaluation financière peut être nécessaire afin de déterminer leur valeur.
À quel moment les biens sont-ils évalués?
Les règles applicables déterminent la date pertinente selon le contexte.
Les dettes sont-elles prises en compte lors du partage?
Oui. Certaines dettes peuvent influencer le calcul des droits de chacun.