Peut-on obtenir des mesures d’urgence?
Oui. Certaines situations permettent de demander une intervention rapide du tribunal.
Que signifie « demande de sauvegarde intérimaire ou d’urgence » ?
Il s’agit de différents termes signifiant la même chose, soit une demande urgente devant la Cour.
Qu’est-ce qu’une audience?
Une audience est une séance devant le tribunal où les parties présentent leurs arguments et leur preuve.
Peut-on représenter ses intérêts sans avocat?
Oui, mais les règles de procédure et de preuve sont complexes.
Que se passe-t-il après le jugement?
Les parties doivent respecter les ordonnances rendues par le tribunal.
Peut-on contester un jugement?
Dans certaines circonstances, des recours peuvent être exercés afin de contester un jugement devant la Cour d’appel.
Qu’est-ce qu’un appel?
L’appel est une procédure permettant de demander la révision d’une décision judiciaire.
Tous les jugements peuvent-ils être portés en appel?
Non. Certaines conditions doivent être respectées.
Que faire si l’autre partie ne respecte pas le jugement?
Des recours peuvent être entrepris pour faire appliquer la décision.
Un juge peut-il imposer une solution que personne ne souhaite?
Oui. Lorsque les parties ne s’entendent pas, le tribunal rend la décision qu’il estime appropriée et qui ne va pas nécessairement avec le souhait exprimé par les deux parties.