Les conjoints de fait sont-ils soumis à un régime matrimonial? Non. Les régimes matrimoniaux s’appliquent qu’aux personnes mariées ou unies civilement. mlwp2026-06-18T08:01:31-04:00Régimes matrimoniaux et partage des biens| Share This Story, Choose Your Platform! FacebookXRedditLinkedInWhatsAppTumblrPinterestVkXingEmail